Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

Le contrat de travail II – Les pouvoirs de l’employeur III – La durée du travail IV – Le bulletin de salaire DEVOIR A RENDRE : Questions avec argumentaires QCM 1 I – LE CONTRAT DE TRAVAIL Plan du cours : 1. LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 Les caractéristiques générales 2.2 Le lien de subordination 2.3 Les clauses contractuelles particulières 3. LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL 3.1 Le contrat de travail à durée indéterminée

contrats en regroupant les partis fiables. Il faut coalition pour négocier de façon équilibrée les contrats pour peser plus lourdes dans la négociation. Echapper à des clauses léonines. 3 solution c est la concurrence : maitre les opérateurs en concurrence. Touche toutes les disciplines. On prohibe les positions dominantes. Si concurrence cela va privilégier les partis fiables. Ex : Free. Tendance force à la protection des partis fiables. Pour avoir une négociation équilibrée. Le droit du travail

existait des droits qui régissait les rapports du travail. D'où provenait à l'antiquité les règles du travail . Des corporation : (def : association professionnelle qui a pour fonction l'assistance aux vieux travailleurs ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. La création de règles professionnelles. Les corporations existait déjà à l'époque romaine, le salarié était peu développé car il y avait les esclaves. On les appelait collegia, corpus ou universitas, celles ci étaients des assoc professionnelles

activité dans n’importe quel pays membre, sous condition parfois d’une reconnaissance des diplômes nécessaires (exemples pour les activités médicales). 2) La liberté du travail : La liberté du travail est garantie par notre constitution : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Elle est aussi mentionnée dans la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (sommet de Nice 2000) : « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie

l’obligation de fidélité (je ne fait pas de concurrence à mon employeur, j’ai un devoir de discrétion) Le salarié peut aussi avoir dans son contrat de travail, des clauses spécifiques : Clause de mobilité : affectation qui doit être justifiée et dans l’intérêt de l’entreprise. S’assurer que ce soit réaliste pour le salarié. Prévenir suffisamment à l’avance le salarié pour qu’il puisse prendre ses dispositions. Salarié qui refuse commet une faute grave. Clause de polyvalence : L’embauche se fixe, normalement

début du contrat - Les conditions de la période d’essai Une convention collective s’intéresse à une profession. Clauses particulières : Sont interdites toutes les clauses particulières contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles (si une convention collective prévoit certaines choses, le contrat de travail ne peut pas prévoir le contraire). * La clause de mobilité géographique : Plusieurs conditions de validité : * Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise pour

sécurité, de régle générale notamment de discipline. Le contrat de travail, il fixe un certains nombres de droits et d'obligations. Il prévoit un emploi, une qualification, une rémunération. Dans un contrat de travail, il peut y avoir une clause de non concurrence, clause de dédit formation Crémaillère sociale, une petite norme doit etre plus favorable qu'une norme qui lui est supérieur. Elle ne peut que améliorer la grande norme.Un accord d'entreprise ne peut pas etre moins favorable que la convention

constitutionnelle, admise comme telle par la Cour de cassation. Pourtant le prambule de la Constitution du 27octobre 1946, auquel renvoie celle du 4octobre 1958 aujourdhui en vigueur, ne mentionne nullement ce principe. Il affirme seulement que chacun a le devoir de travailler et le droit dobtenir un emploi. Le Conseil constitutionnel, quant lui, ne la jamais reconnu, alors mme quil en a eu plusieurs fois loccasion. De son ct, la Doctrine apparat incapable den donner une dfinition prcise. Elle le caractrise

de l’entreprise Thème 4 : L’immatériel et les activités économiques Thème 5 : L’entreprise face au risque La partie notionnelle du cours de première année est organisée en deux fascicules de cours. Le fascicule de devoirs est associé avec le cours d’économie générale. Trois devoirs d’économie générale et droit sont au programme de la première année et sont à envoyer à la correction. 4 DROIT W9613-F1/2 Les huit séquences sont présentées dans le tableau ci-après. Fascicule Droit

règlement intérieur Ne pas faire concurrence à son employeur Devoir de réserve (pas de ragots) c) Contenu Dans un cdi le contrat est consensuel, c-a-d pas forcément écrit Obligatoire Facultatif →Le nom de coordonnées de chaque partie →Poste →Rémunération →Nombre de d’heure →Date d’entrée en fonction →Clause de Mobilité →Condition : intérêt légitime zone géographique délais de prévenance →Clause de confidentialité →Clause de non concurrence →3 limites : même activité