Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

i. Les droits (P.8 poly) ii. Les obligations et leur respect (P.8) d. Les clauses particulières du contrat de W. i. La clause de mobilité Elle prévoit la possibilité de déplacer le salarié sur un autre lieu de travail. Elle doit avoir été prévue par la convention collective présenté un intérêt pour l’entreprise et s’appliqué après un délai de prévenance du salarié. Pour que la clause soit valide, il faut qu’elle soit : * Signé * Indemnisé * Avoir des délais

1 5 6 On le trouve à toutes les étapes …d’une vie professionnelle et du fonctionnement des entreprises Embauche (questionnaires, contrats, clauses diverses) Exécution du contrat (durée du travail, salaire, discipline) et ses modifications. Rupture (démission, licenciement, retraite, d’un commun accord …) Sans oublier les contentieux! 1 7 Les deux grands « pans » du droit du travail: - Individuel - Collectif …qui s’entremêlent 8 Sur le plan individuel

fondement légitime de la décision prise par l’employeur. Cette absence de normativité intrinsèque résulte du contrôle du juge tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur

phase de recrutement, l'employeur peut procéder à des entretiens, des tests de présélection, mais le législateur impose, à l'employeur, un devoir de confidentialité selon l'article L.1221-8 du Code du travail. L'employeur et le salarié sont libres d'insérer, dans le contrat de travail, les clauses de leur choix ex : clause d'exclusivité, de non concurrence, etc. à condition qu'elles respectent la loi et les conventions collectives, de plus, qu'elles ne soient pas défavorables aux salariés. L'employeur

coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Deuxième partie : analyse d’une situation juridique (20 points) Thème 1 du cours : l’individu au travail Devoir 1 Première partie : économie générale (20 points) Question 1 (4 pts) La crise économique de 2008 a fortement impacté le marché automobile en Europe. Les baisses des ventes ont conduit à une réduction de la production, par adaptation de

entreprise. Il faut une présentation classique et non pas originale .L' entretient dure une quinzaine de minutes. CHAPITRE 3 :PERIODE D’ESSAI ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE 1) Le contrat de travail a) La clause relative avant l'exécution du contrat La clause d'astreinte : définir le mode d'organisation et les compensations financières. Clause de forfait : -en heures c’est un forfait d'heures hebdomadaires ou mensuel ou annuel qui revient à intégrer un certain nombre d'heures supplémentaires

administration (service de l’Etat) dépend le travail ? Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministre Michel SAPIN. Au niveau régional : La DIRECCTE (les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, travail et emploi). L’état déconcentre ses services au sein des régions, et chaque région déconcentre au sein des départements. On trouve les inspecteurs du travail au sein de chaque département. Les juridictions du travail :

sanction) * Obligation de collaboration et loyauté vis-à-vis de l’employeur * Lui doit assurer l’adaptation du salarié et l’évolution de son poste  * Clause de mobilité : le salarié consent à changer par avance de lieu de travail ou de fonction. Admise si acceptée par le salarié. Limité à un espace géographique * Clause de non-concurrence : protège les intérêts de l’entreprise en interdisant à un salarié de travailler pour une entreprise concurrente. 4 conditions : * Etre justifiée par

l’inspecteur du travail Au delà de 50 salariés, l’employeur élabore le règlement, le comité d’entreprise va donné son avis (+commentaires) et va envoyer cela à l’inspection du travail : l’inspecteur accepte et valide le RI et met des commentaires avec des clauses => délai de 15 jours après affichage pour avoir le droit de mettre des sanctions pour non-respect du RI. Tout élaboration du RI doit être respectée 15 jours après son affichage. Toute modification est mise sur le RI et revalidée : 15 jour après

participent à la création d’un marché européen de l’emploi. Tout ressortissant européen peut librement décider de chercher un emploi, de travailler et de s’établir dans un autre état membre que son pays d’origine. Le droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, opinions ou origines. En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels en