Devoir Commun 2nd Francais

très règlementé par le code civil, puisqu'il est organisé aux articles 144 à 310 du code civil. S'il n'est pas défini par le code civil, le mariage se défini traditionnellement comme un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut préétablit. Il faut avoir à l'esprit que de tout temps le but assigné au mariage a été de perpétuer l'espèce humaine. Le mariage présente une double nature, c'est à la fois un contrat et une institution

-Du 1er degré ou 1er instance : a. droit commun b. droit spécialisé juridiction de droit commun : qui a une compétence de principe pour juger d’une affaire pour laquelle la loi n’a pas donné compétence express à une autre juridiction. Juge qui a une compétence de principe pour juger d’une affaire pour laquelle la loi (les codes) n’a pas donner compétence express à une autre juridiction Au 1er degré : la juridiction de droit commun c’est le tribunal de grandes instances (TGI) 1

bancaire qui vient d’être dépeint, on ne s’étonnera pas d’entendre dire que le droit bancaire est aux confluents de plusieurs droits. S’agit-il d’un droit autonome ? Sans doute puisqu’il ne se rattache entièrement à aucune branche classique du droit français. C’est un droit que l’on assimile traditionnellement au droit commercial, au regard de la nature de l’activité bancaire. En effet, l’article L110 Code de comm. répute acte de commerce toute opération de change, banque et courtage. Les banquiers sont

conventions vont être autorisées sous haut contrôle. Ex : des parents séparés peuvent passer des conventions sur l’exercice (objet limité) de l’autorité parentale. II) Les droits patrimoniaux A) L’hétérogénéité des droits patrimoniaux Points communs : appartenir au patrimoine car les droit ont une valeur économique. On y trouve notamment tous les droits réels et personnels. Droits appréciables en argent. Conséquence : Ils peuvent être objet d’un commerce : ils sont cessibles, transmissibles

nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des enfants B. Du point de vue des époux Section III : Les effets du mariage §I. Les effets personnels du mariage A. Le devoir de fidélité B. Le devoir d’assistance C. Le devoir de communauté de vie 1. Le devoir conjugal 2. L’obligation de cohabitation §II. Les effets patrimoniaux A. Contribution aux charges du mariage et obligation de secours B. Distinction des obligations patrimoniales quant au montant

on ne peut pas y répondre dans l'abstrait ni possible ni souhaitable. L'embryon et le foetus sont des personnes selon les convictions. 2) Les réponses du droit positif Le droit positif est délicat d'avoir une opinion tranchée, notre droit français ne traite pas le foetus et l'embryon comme des personnes comme de vulgaire choses mais ne les traite pas comme des vulgaires choses. – Le foetus de l'embryon ne sont pas traités comme des personnes: la législation sur l'IVG dans certains cas les

à un pouvoir politique organisé qui se caractérise par une souveraineté. Ainsi pour être un Etat, une collectivité humaine doit avoir des éléments caractéristiques posés par l’article premier de la convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des Etats de 1933 : * La population * Un territoire * Un gouvernement Il est nécessaire également que ses éléments soient effectifs, et que sa création soit conforme au droit international public. Il faut surtout que cette collectivité

celui qui commande la construction qui à terme, va devenir sa propriété. Il conclut un contrat de louage d'ouvrage qui est une sorte de contrat d'entreprise. De manière générale on parle de contrat d'entreprise lorsqu'on confie à quelqu'un d'autre le devoir de faire quelque chose. Le co-contractant est l'entrepreneur dans ce contrat de louage. L'entrepreneur : est celui qui s'engage à faire un ouvrage dans le cadre du contrat de louage d'ouvrage. Il peut être chargé de réaliser une partie des travaux

Les transformations des territoires, entre héritages et nouvelles fractures – Aménagement du territoire Intro : Lendemain de la guerre, nécessité de moderniser le territoire français et assurer certaine équité etre les régions. Il existe une disparité croissante entre Paris et la province et entre une France riche et industrielle au nord ‘une ligne Le Havre/Marseille et une France pauvre et agricole au sud de cette ligne. Mise en place d’une politique d’aménagement du territoire (PAT) dès les

organisations ont un grand pouvoir, par exemple la CNN a changé les horaires des JO pour qu’ils puissent être diffusés aux USA. Le pouvoir économique est aux mains des grandes organisations multinationales et non plus aux mains de l’Etat. Exemple : le français le plus puissant au monde n’est pas le président de la république mais Bernard Arnaud, le PDG de LVMH (Louis Vuitton). Le salariat représentait 30 % de la population active dans les 20’s et aujourd’hui, il représente 90 % de la population active