Dissolution Et Liquidation Des Societes Commerciales

DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES Support à la formation présentée par : Jean Guy DIDIER Réviseurs d’entreprises Expert-Comptable Claude JANSSENS Expert-Comptable Analyste financier 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ............................................................................................................................. 4 PARTIE I. DISSOLUTION............................................................................................... 5 A. DISPOSITIONS DU CODE DES

raisons peuvent justifier la dissolution d’une société entraînant, en principe, la disparition de la personne morale ; cette disparition n’est pourtant pas complète puisque la jurisprudence décide que la personne morale survit pour les besoins de liquidation. I) CAUSES DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE Les causes communes de dissolution des sociétés commerciales sont d’ordre légal, d’ordre statutaire, d’ordre volontaire et enfin d’ordre judiciaire. A / La dissolution légale La vie de la personne

Le processus de liquidation d’une entreprise en difficulté I- Définitions 1- Qu’est ce qu’une liquidation d’entreprise ? La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en apurer le patrimoine. Avant toute liquidation, il y a dissolution de l’entreprise : D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre

I les étapes de la constitution de la société Elaboration du contrat de société Pour former un contrat de société un statut écrit doit être établie précisant les apports à faire par chaque associée la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, durer de la société ; et ses modalité de fonctionnement Les formalités de constitution la formalité d’enregistrement fiscal Il s’agit pour les parties d’établir un originale du contrat de société avec les statuts conservé au bureau d’enregistrement

Ce texte est tiré de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission

Cessation de l’activité de l’entreprise individuelle. La fin de l’activité est marquée par la cessation de l’activité (on parlera de dissolution pour les sociétés) Ne sera concerné ici, uniquement les entreprises individuelles (on exclut donc EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité car son régime suit celle de la SARL). Entre dans les entreprises individuelles, EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) qui est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé majoritaire a profité abusivement de sa position pour mettre un terme aux activités de la société, - les agissements

 SOCIETE ……. Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1.000 DINARS Siège social : ……………………………………………………….. STATUTS Les soussignés : Monsieur : BACCOURI BECHIR de nationalité tunisienne et demeurant au ……………………………………….. Mateur 7030 titulaire de la CIN N° ……………………….. ; Madame: …………………………………de nationalité tunisienne et demeurant au…………………………………mateur 7030 titulaire de la CIN N° …………………………… ; ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont

fonctionnement du GIE Section 1 : L’administration du GIE Section 2 : La constitution du capital Section 3 : La gestion d´un GIE Section4 : Organe de contrôle Section 5 : Les décisions collectives Section 6 : transformation, dissolution et liquidation du GIE Conclusion Bibliographie Introduction La loi relative au groupement d´intérêt économique (GIE) a finalement été adoptée et publiée au Bulletin Officiel n 4678 du 1er avril 1999, mais cette loi n´a pas complété le