Doctrine De Roubier

pas. d. Passé Jurisprudentiel Nous n’avons pas connaissance d’une jurisprudence antérieure à cet arrêt. Mais nous savons qu'au moment de l’arrêt, c’était l’interprétation classique qui prédominer dans les décisions de justice. Cette doctrine du XIXème siècle interprète l’article 2 du code civil en opposant les droits acquis et les simples expectatives. Cependant, cette interprétation classique présentait quelques vives critiques : Les notions de « droits acquis » et « simples expectatives »

= loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. - Solutions offertes par : le législateur, la doctrine, la jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois A : La non rétroactivité des lois - législateur : une loi nouvelle ne

des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et d'expectative, mais ces notions paraissaient trop vagues. « La difficulté principale ne réside pas, comme on l’a cru souvent, à définir ce qu’est un droit acquis. Tout le monde

ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis [modifier] La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction

projet de code civil. Il en explique ici les limites, et annonce les critiques qui pourront être formulé tout en les réfutant. Il annonce ici le rôle de chacun et l’influence de la doctrine dans le droit. Dans cet extrait après avoir analysé la création d’un code et ses limites nous nous attarderons sur la doctrine en tant que source et créateur de droit ainsi que ses limites. §1 La création d’un code et ses limites A. Le rôle du législateur et du magistrat Le rôle du législateur et

la loi et qu’il existe un conflit, deux impératifs doivent être considérés pour apporter des solutions: l’impératif de sécurité juridique et l'impératif de justice mais leurs finalités s'opposent et c'est pour cela que la loi, le législateur, la doctrine et la jurisprudence ont conçu des dispositifs qui les concilient( II ) :Le principe de non rétroactivité de la loi et le principe d'application de la loi immédiate. I/Les difficultés du droit transitoires ainsi que ces dispositifs de solutions

auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche d’être imprécise et inadaptée. Une autre doctrine s’est alors imposée, en prenant à son compte les deux aspects éludés par l’article 2 du code civil. Le doyen Roubier a dégagé le principe de l’application de la loi immédiate à travers la théorie de l’effet immédiat. L’article 2 date du 21 mars 1804 qui a été écrit par Portalis, Bigot, Maleville & Tronchet

directement inspirés des propositions de Roubier (V. Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. 1960, I, n° 218 ; GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 6 ; D. 1960, p. 429, note G. Holleaux ; RTD civ. 1960, p. 454, obs. H. Desbois. – Cass. com., 15 juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ civ. t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 7. – Et les références citées infra n° 29[->34]). Mais depuis, la Cour de cassation, tout en se ralliant aux principaux apports de la doctrine de l'effet immédiat, n'a pas pour

que les lois sont conformes aux traités. III.2. TRAITES INTERNATIONAUX ET DROIT EUROPEEN III.3. LES LOIS + ORDONNANCES + DECRETS AUTONOMES III.4. DECRETS D'APPLICATION + ARRETES III.5. TOUTES AUTRES SOURCES DU DROIT – sources informelles : doctrines, coutumes, usages – L'APPLICABILITE DE LA LOI DANS LE TEMPS : LE CONFLIT DE LOIS. Ce problème se pose lorsque deux lois se succèdent dans le temps, la dernière abrogeant la première. Le droit a prévu des solutions puisque l'Article 2 du

solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n’en offre pas pour les situations juridiques nées sous l’empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l’application de la loi dans le temps qui est celui de l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours. Il s’inspire à l’évidence d’un souci de