Doctrine De Roubier

nouvelle, qu’il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. On propose alors une solution : article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. » Ss l’influence de Roubier, la doctrine contemporaines distingue la non rétroactivité de la loi nouvelle, et son application immédiate. Mais la loi nouvelle est parfois assortie de dispositions transitoires spéciales qui fixent alors son application dans le temps, ss recours aux

acquis a ne pas divorcer. Suite a ces critiques, le problème des conflits a été modifié par le doyen Roubier à travers son célèbre ouvrage les conflits de loi dans le temps. Le droit transitoire. Le doyen Roubier va construire son système de résolution de conflit à partir de la notion délibérément large de situation juridique dans la situation juridique qui es tune notion très large, le doyen Roubier va distinguer deux phase, d’un côté la naissance et l’extinction et du l’autre les effets. D’un côté

juridiques, parfois contradictoires, et de problématiques complexes : Application du droit commun ou du droit spécial ? Liberté de concurrence contre la justification des monopoles attachés aux droits de propriété intellectuelle ? Le doyen Paul Roubier distinguait clairement ces deux actions, elles ne résultaient pas des mêmes causes, et ne poursuivaient pas les mêmes fins. La concurrence déloyale permet de sanctionner les comportements « contraires aux usages honnêtes en matière industrielle

solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n'en offre pas pour les situations juridiques nées sous l'empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l'application de la loi dans le tps qui est celui de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours. Il s'inspire à l'évidence d'un souci de justice

La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer lacréation des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également aux effets

mots bâtir un système […]. » Goethe, Faust, scène du cabinet d’étude, trad. G. de Nerval 1 Cette étude, qui a pour origine une communication au séminaire du CERCRID en date du 9 juin 2000, ayant pour thème Les rapports entre dogmatique juridique, doctrine et théorie du droit, a été publiée aux Archives de philosophie du droit , T.45, 2001, p.303. Elle est ici reproduite avec l’aimable autorisation des éditions Dalloz. [p. 17-32] J.-P. Chazal Arch. phil. droit 45 (2001) 202 ÉTUDES Aujourd’hui

et donc de s'entendre définitivement sur l'admission de la jurisprudence comme source du droit objectif. Section III : La doctrine. La doctrine n'est pas une source du droit objectif, elle ne créait pas des règles obligatoires. Doctrine : Ensemble des opinions juridiques des travaux publics consacrés à l'étude du droit mais c'est aussi les auteurs de ces travaux. La doctrine permet de faire connaître le droit, de mettre en évidence les défaillances de notre système, de proposer des solutions..

par des situations en cours. Mais en réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Se pose toujours la question du domaine d’application de la loi dans le temps. Sous l’influence de Paul Roubier, la doctrine contemporaine distingue entre deux principes : Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles (I) et son application immédiate (II) Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit . Le principe

pas être condamné à payer au delà dans ce cas il s’agirait d’une punition, des dommages et intérêts punitifs au bénéfice de la victime. Section 3 : les fondements de la règle de droit Différentes doctrine se sont penchées sur le sujet des fondements de la règle de droit. §1. Les doctrines idéalistes Elles distinguent le droit positif du droit naturel. Le droit positif c’est l’ensemble des règles en vigueur a un moment donné dans une société donnée il se distingue du droit naturel. Le

de la Constitution, qui se rapportent à la séparation des pouvoirs, n’obligent pas le législateur à observer de condition pour la rédaction des lois interprétatives. Bien qu’une forte partie de la doctrine approuve encore cette pleine rétroactivité comme le dit le Doyen Paul Roubier, je cite « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d’interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d’interprétation doit rétroagir »