Double Imposition Juridique

plus-value des ventes de ses participations ainsi que d'autres exonérations (variant selon les pays européens). Exonérées de l'impôt sur le revenu, les sociétés holding sont en revanche généralement exclues du champ d'application des traités de non-double imposition conclus par leur pays de domicile. La Commission européenne ayant considéré son régime « holding » de 1929 comme une aide publique, le Luxembourg, jadis un domicile important de sociétés holding, a aboli le statut des holdings avec effet au

de Rome qui concernent la fiscalité européenne ? Donnez-en une brève explication pour chaque article. Article 95 : La non-discrimination et interdiction du protectionnisme fiscal : Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun. C’est pour éviter de mettre dans une position

clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section

concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ». Il va y avoir un enjeu de compétence. Dans un premier temps le Conseil Constitutionnel s’est rallié à la définition donnée par Gaston Jèze. Décision du 11 août 1960, 60-8 DC qui concerne la redevance radiotélévision. Le Conseil Constitutionnel va considérer que cette redevance n’est pas une imposition de toutes natures parce qu’elle constitue la contrepartie d’un

l’article L 64, son historique (Loi du 13 janvier 1941). Pour encadrer l’action de l’administration fiscale. Procédure particulière dans le cadre d’un abus de droit (CCRAD…) - expliquer le mécanisme de l’avoir fiscal ; limiter les effets de la double imposition ; la solution trouvée - l’anc. version de L 64 prévoyait un champ d’application restreint pour la mise en œuvre de la procédure prévue ; concernait exclusivement la procédure d’assiette de l’impôt B. L’impossibilité pour le Conseil d’Etat

il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va faire du droit fiscal. il y a une différence fondamentale. Il va falloir faire la différence entre les deux. Introduction: de l'exercice du pouvoir fiscal on va mettre en avant la notion de pouvoir

perç oivent ne subissent donc aucune imposition à Luxembourg. Il en est de mê me des plus-values qu'elles ré alisent sur les ventes de titres ou d'autres actifs. Il n'y a à Luxembourg aucune retenue à la source sur les inté rê ts et les dividendes que versent les socié té s holding, le produit de leur liquidation n'est soumis à aucun impôt. Les non-ré sidents ne subissent pas d'imposition sur la fortune dé posé e à Luxembourg et il n'y a aucune imposition à Luxembourg suite au dé cès d'un non-ré

par le désire d’innover, quoi qu’il en soi la distinction entre les deux expressions existe et donc une explication s’impose. Source : http://vudedroit.centerblog.net/2-la-fusion-d-entreprise 1. Les différentes techniques de fusion : (Aspects juridiques) 2.1 la fusion-absorption La fusion-absorption est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés, dissoutes mais non liquidées, transmettent à une société existante ou nouvelle, leur patrimoine entier, actif et passif compris. Leurs

électronique (B To B - B To C - B To A) .........................................................................................................28 5. Différentes catégories de transactions de commerce électronique ..........33 Section 2 : Le cadre juridique du commerce électronique .......................34 1. Préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la confidentialité ............................................................................................34 2. Conclusion

recouvrement B. Classification des impôts en impôts directs et en impôts indirects CHAPITRE IV. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’IMPOT I. LES SOURCES DE DROIT FISCAL A. Les sources principales B . Les sources subsidiaires II. L’APPLICATION TERRITORIALE DE LA LOI FISCALE A. le principe de la territorialité de la loi fiscale B. Les exceptions : les conventions internationales de la non double imposition, la zone franche, l’immunité diplomatique… III. L’APPLICATION DE LA LOI FISCALE DANS LE TEMPS A. l’application