Double Imposition Juridique

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fiscale, qui sont : * Le régime d’intégration fiscale. * Le régime des sociétés mères. Toutefois, une société peut choisir d’utiliser les 2 régimes. En effet, la notion de groupe en tant que tel n'existe pas, il n'a pas de personnalité juridique propre. Cependant, le droit fiscal leur accorde certains avantages afin par exemple de soumettre à l'impôt sur les sociétés, un résultat de groupe. Cela évite que chacune des filiales soit imposée de son coté à l'IS, mais surtout cela permet d'imputer

• Bénéfices ; • Revenus Réalisés par les sociétés et autres personnes morales NB: Dans le Code Le terme « société » désigne toutes les sociétés et autres personnes morales PERSONNES IMPOSABLES Les sociétés quels que soient leur forme juridique et leur objet sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sous réserve : • des cas d’option prévus par l’article 2 du CGI; • des exclusions prévues par l’article 3 du CGI.. • Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; • Les

et, en principe, une proposition de directive sera présentée sous présidence française de l’Union, fin 2008. La Commission part d’un double constat. Premièrement, l’hétérogénéité des vingt-sept systèmes d’impôts sur les sociétés pénalise les entreprises du fait des coûts de mise en conformité avec ces législations disparates, de la persistance des doubles impositions (bien que condamnées par l’arrêt Marks & Spencer de la Cour de justice européenne de décembre 2005) dues aux conflits de compétence

UTILISES ♦ Au point de vue des impôts intérieurs ♦ au point de vue douanier 5) FISCALITE INTERNATIONALE, ELEMENT DE STRATEGIE ♦ Elément de la politique économique ♦ Elément de la stratégie des entreprises 6) Traite de Chaguaramas ♦ Sur la double imposition ♦ La cour de justice Caribéenne 7) FORMATION DE LA COMMUNAUTE CARIBEENNE ♦ objectif de la communauté ♦ Des formes d’intégration 8) OBJECTIFS DE LA COUR DE JUSTICE DES CARAIBES 9) HAITI ET CARICOM ; OPPORTUNITES ET ENJEUX 10) CONCLUSION

charges du public. Aujourd’hui l’impôt est très difficile de le définir positivement. Cet effort de définition est incontournable puisque dire que tel prélèvement est un impôt,c’est important car cette qualification permet ensuite de déduire le régime juridique qui lui est applicable. → la qualification permet de déterminer les règles applicable à cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale

Droit de franchise au Maroc Plan  Chapitre I : Historique et définition de la franchise  1) Historique  2) Définition de la franchise  Chapitre II :Environnement juridique et administratif  1) le cadre juridique  conclusion Introduction  En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un

de ce pays ? Existe-t-il une convention signée entre les 2 pays réglant le conflit de résidence ?  quid si imposition en France et à l’étranger sur les mêmes revenus et/ou actifs ? Existe-t-il une convention attribuant à l’un et/ou à l’autre pays le droit d’imposer ? Existe-t-il des dispositifs de droit interne et/ou conventionnels permettant d’éliminer ou de réduire les doubles impositions ? Remarques : Seules les règles générales seront évoquées. Les cas particuliers types salariés expatriés

l’assiette L’assiette sert a délimité une base de calcul a l’impôt, elle peut être une réalité éco ou juridique. Il existe différent type d’impôt : -l’impôt réelle et l’impôt personnel, le 1er va appréhender un élément strictement éco sans se préoccuper de la situation du contribuable en ranche l’impôt personnel va se préoccuper de la situation financière du contribuable afin de déterminer son imposition. Sa sera par ex le cas de IR. -on distingue l’impôt synthétique de l’impôt analytique, le 1er appréhende