Double Imposition Juridique

sociétés Champs d’application et territorialité Principes d’imposition • Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial La territorialité • Les sociétés étrangères sont

opérations dans le secteur de l'immobilier et des équipements notamment. Cependant, la Finance islamique s’est heurtée à un problème de double imposition qui a rendu ses produits complètement incompétitifs par rapport à ceux des banques conventionnelles. Toutefois, l’administration fiscale a entrepris des mesures en vue d’atténuer certains effets de la double imposition en matière de droits d’enregistrement pour quelques un des produits, notamment le produit Mourabaha. Il est cependant trop tôt pour

TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES : ARTICLE 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 70 1- Le champ d’application de l’article 4 du livre des procédures fiscales……………………… 70 1-1Existence de liens de dépendance…………………………………………………….. 71 1-1-1 Dépendance juridique……………………………………………………… 73 1-1-2 Dépendance de fait…………………………………………………………. 74 1-2 Existence d’un transfert indirect de bénéfices……………………………………….. 75 1-2-1 Achat à prix majoré ou vente à prix minoré……………………………….. 76 1-2-1-1 Cas pratique de redressement

fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs

commercial Impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) Taxe d’assainissement LA REGLEMENTATION FISCALE LES CODES DES IMPÖTS Droit fiscal = ensemble des règles juridiques et administratives qui organisent la perception des différents impôts et taxes au profit de l’Etat et des collectivités locales Ces codes sont mis à jour par les lois de finances A ces codes s’ajoute le code des Douanes Principaux

commercialisation Choix d’une forme juridique Etude juridique Constitution de dossier Dépôt de dossier Il faut choisir une forme sur mesure. Il s’agit ici de préparer « l’emballage juridique » légal de l’activité économique que l’on veut entreprendre ou mettre en œuvre. On notera qu’on ne crée une structure juridique dans laquelle on va exercer ………… On part de l’analyse économique d’un projet pour lequel on prévoit un cadre juridique. Dans tous les cas, il s’agit de porter son

l’administration. Redevable et contribuable sont donc deux personnes distinctes. 4) Les notions de base du droit fiscal a) Les définitions fondamentales Le champ d’application : Le champ d’application désigne l’ensemble des situations où une règle juridique doit s’appliquer. Définir le champ d’application d’un impôt revient à définir à la fois les personnes soumises à cet impôt (les assujettis), les opérations imposables notamment en ce qui concerne leur nature et le lieu ou elles se déroulent. La

sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ». A partir de la il convient donc de mettre en évidence que la problématique porte sur la recevabilité ou non ? D’un tel recours pour excès de pouvoir (doublé d’une question prioritaire de constitutionalité). La question que l’on est en droit de se poser est donc de savoir si le recours en excès de pouvoirs formé a encontre d’une circulaire qui se borne à reprendre des dispositions législatives par des

Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise A/. Généralités B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise IV/. TVA I/. Introduction au droit Fiscal A/. Sources du droit 1 Constitution Q.P.C. : question prioritaire de constitutionnalité 2 Traités internationaux Conventions

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