Double Imposition Juridique

manifestées par l'ouverture internationale, la généralisation des échanges internationaux, ainsi que l'intensification de la concurrence accrue au sein des différents secteurs, imposent à l'entreprise de mobiliser ses ressources y compris le domaine juridique et fiscal. En effet, la fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque mieux gérer sa fiscalité, c'est mieux gérer ses finances. L'encyclopédie Universelle indique que l'audit « c'est un travail d'investigation

doit être imposée, y compris sur les entreprises à l'étranger-. VW en France est imposable en All et en France, Renault en All est imposable en All, pas en France. Mais on a mis en place des réseaux de conventions fiscales pour éviter la double imposition: VW en France n'est imposable qu'en France, l'All renonce à son droit d'imposition, et Renault en All n'est imposable qu'en All. Pour les particuliers, meme problème: les législations varient d'un pays à l'autre. Ex, US: - Sont imposables

des comptes (Il n’y pas d’obligation, pour une société, de clôturer au 31 décembre de chaque année). C’est la notion d’ « exercice d’imposition », un bilan clôturé jusqu’au 30 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N, un bilan clôturé au 31 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N+1. Ceci est important à savoir car l’imposition se fera sur la législation applicable, en règle générale, à l’exercice d’imposition. Pensez aux intérêts notionnels (voir ci- FILO-FISC

niveau de l’IS et l’IR: Quelques mesures sur la d’investissement et de financement: décision Société Holding Filiale 1 Filiale 2 Filiale 3 •Participation: au moins 10% du capital •Filiale : au moins 50% du capital •Effets de leviers: juridique, financier, fiscal 14 Au niveau de l’IS et l’IR: Quelques mesures sur la décision d’investissement et de financement: Société Holding Filiale 1 Filiale 2 Filiale 3  Régime des sociétés mères et filiales.  Régime d’intégration fiscale

axe, la simplification qui consiste en la réduction du nombre d'impôts et taxes à travers la suppression de certaines taxes à faible rendement ou faisant double emploi avec l'impôt de l'Etat. Cette mesure de réduction du nombre d'impôts s'est également traduite par la fusion de certaines taxes frappant la même assiette afin de parer aux doubles emplois. La principale innovation à retenir dans ce cadre est la naissance de la taxe professionnelle, résultant de la fusion de la taxe urbaine professionnelle

nette des participations et autres actions car ces participations sont déjà inclut dans la base de calcul chez la société débitrice ; - De rejeter les revenus qui ne sont pas imposable en Belgique en vertu d’une convention préventive à la double imposition : la valeur nette des établissements stables étrangers des sociétés belges ; - D’éviter des pratiques abusives, comme par exemple de gonfler l’actif de manière déraisonnable afin d’augmenter la déduction pour capital é risque. Des

947 | Bonne situation économique et financière. L’inflation et la dette extérieure sont maitrisées. Le commerce extérieur est bien développé mais le poids de la France reste encore assez faible dans les importations. LE CONTEXTE POLITIQUE ET JURIDIQUE Stabilité politique | Régime politique semi-présidentiel. Président élu pour 6 ans au suffrage universel direct selon un mode de scrutin majoritaire à deux tours (Présidente : Tarja Halonen depuis le 1er mars 2000)Très bonne stabilité politique

RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANE 94 1.1.1 Paiement spontané des acomptes provisionnels 94 1.1.2 Liquidation de l’impôt sur les sociétés 94 1.1.3 Cas particuliers 95 1.1.4 Recouvrement par voie de retenues à la source 96 1.1.5 Télépaiement 96 1.2 IMPOSITION PAR VOIE DE ROLE : 97 CHAPITRE II SOLIDARITE EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES 98 Troisième partie: SANCTIONS CHAPITRE I : SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE 99 1.1 DEFAUT OU RETARD DANS LE DEPOT DES DECLARATIONS DU RESULTAT FISCAL OU DU CHIFFRE

d’après les BIC, les personnes physiques : * Exploitant : de l’entreprise individuelle exerçant les activités énoncées précédemment. * Associés : imposables de plein droit : Associés des sociétés de personnes et assimilés dont la formation juridique est soit : une société en nom collectif ; une société en commande simple pour la part de bénéfice revenant au commandité une société en participation ; une société de fait ; une EURL ; un groupement d’intérêt économique. Imposables sur option :

mobilières ou d’opérations financières. Nonobstant, les obligations fiscales de droit commun incombant aux banques et établissements financiers à caractère bancaire, ces opérations emportent un régime fiscal spécifique qu’il importe d’étudier. Cette imposition s’analyse principalement au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la Taxe sur les opérations bancaires (TOB) et au niveau des droits d’enregistrement et de timbre. I La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Il y a lieu de distinguer