Double Imposition Juridique

compte. Il a une activité : Commerciale : il vend des fleurs et des plantes au commerce de détail. Ces bénéfices seront imposés si l’entreprise est installée en France. En plus de son type d’activité, son imposition en BIC dépend aussi de la forme juridique de l’entreprise, Mr LASCARIS à une entreprise EURL, vu qu’il est associé unique. Donc il est personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés par son entreprise. Les BIC, comme les autres revenus, font

publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une matière constitutionnelle, sa base est l’article 34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce droit s’attache aux impositions de toute nature,présente des caractéristiques propres, il est autonome, dégage des règles propres écrites ou non. Cette autonomie du droit fiscal dérive d’une autre notion, la notion du réalisme du droit fiscal (ex : le

Evolution des exportations (entre 2009 et 2010) | +6.9% | Evolution de la consommation des ménages (entre 2009 et 2010) | -1.7% | L’Irlande a la chance de bénéficier d’une démographie dynamique et possède une attractivité fiscale, sociale et juridique. Les principaux secteurs porteurs sont les technologies de l’information et de la communication, les sciences de la vie et la pharmacie. C’est un foyer d’investissement, notamment de la part des américains. Cependant cela crée une dépendance vis-à-vis

destination du territoire de tous les autres Membres. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations

économiques contraignantes pour la société aidante et aidée. En effet, en cas de versement d’une aide sans contrepartie directe, l’opération est assimilée à un acte anormal de gestion avec double imposition : -non déduction de charge ou perte subie par la société qui a consentie l’avantage -imposition du gain anormal réalisée par la société avantagée Ainsi, une qualification trop hâtive de la non déductibilité pourrait enrayer le développement des aides intragroupe puisque imposable

des services consommés par les contribuables. Plus la dépense publique augmente et est mal maîtrisée par les gvt (en ne respectant pas par exple la règle des 3% de Maastricht), plus la pression fiscale sera importante sur le contribuable. Toute imposition confondue, le taux d’imposition sur les contribuables est de 40%. §2 : La fonction économique de l’impôt ou l’interventionnisme de la puissance publique L’impôt peut être un moyen pour les gvt d’atteindre des objectifs économiques ou sociaux

sur : L’impôt sur les sociétés Présenté par : Mlle Kanouni Hassani Ihsane Introduction : L’IS est un impôt appliqué aux revenus des sociétés. C’est le premier impôt direct au Maroc. Il concerne les entreprises ayant choisi la formule juridique de société. L’impôt sur les sociétés comme l’IR est un impôt déclaratif. Les obligations déclaratives sont énoncées dans les articles 148 et suivants du CGI. De même, la tenue d’une comptabilité régulière est une obligation dictée par le CGI

avocats, intellectuelles… assument l’interprétation des lois et l’instauration des écrits, commentaires afférant au domaine fiscal. * La jurisprudence : un ensemble de décisions interprétant les lois et comblent les lacunes juridiques. * Définition de l’impôt : Est une confiscation pécuniaire infligée aux contribuables à but de couvrir les charges publiques. * Caractéristiques de l’impôt : * Un prélèvement obligatoire définitif. * Un prélèvement sans contrepartie

L’article 34 de la Constitution Il fixe l’essentiel des compétences du législateur : Article 34 : La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant :…l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie… » Cependant, une grande partie des lois ne sont pas appliqué, règlement d’exécution des lois. Exemple d’une loi qui était trop générale et pas assez précise et qui a été jugé non conforme

donc conquérir l’Etat. La réforme constitutionnelle de 2008 ne limite pas l’usage du 49-3 pour ce qui concerne la loi de finance et les lois de sécurité sociale. Partie 1 : La théorie de l’impôt. Chapitre 1 : La notion juridique de l’impôt. Section 1 : Définition juridique de l’impôt. L’impôt peut être définit comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des Collectivités