Double Imposition Juridique

information :    Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts (même les personnes exonérés). Les organismes soumis au contrôle de l’état (ADP, OFFICES…). Les AF des pays avec lesquels le Maroc à signé une convention de non double imposition. Toutefois cette demande d’information est soumise à des formalités :  Formulation de la demande par écrit avec mention de l’adresse complète et le numéro de téléphone de service qui demande l’information. Page 2 Le Contrôle Fiscal

de non-discrimination dans le GATT de 1947? Le sujet revêt un double intérêt: Présente depuis fort longtemps dans les traités de commerce bilatéraux, la CNPF peut revêtir deux formes profondément différentes selon sa nature: conditionnelle; ce qu’elle fut initialement ou inconditionnelle ce qu’elle est devenue aujourd’hui. D’où l’intérêt historique; Dans la pratique, on assiste dans le temps à l’affaiblissement du cadre juridique du commerce international administré par le GATT de 1947. Pour

citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet, ce dernier dispose que "la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature". Par conséquent, le principe de légalité peut se définir comme l'exigence d'un consentement. L'impôt, pour être légal, doit être l'expression de la volonté générale, expressément prévue par les assemblées qui détiennent la souveraineté

le contribuable négocie une remise sur les pénalités en cause. On peut définir la transaction fiscale comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en matière fiscale. Son cadre juridique est strictement fixé par la loi. Les pénalités fiscales sont des sanctions nées soit d’un retard dans le paiement de l’impôt, soit d’une fausse déclaration. En plus de l’impôt dû, le contribuable sous contrôle fiscal en cours deux types de sanctions :

a aussi l’administration des hypothèques qui va apparaître avec la loi du 27 juin 1794. Son organisation est précisée par la loi du 1er octobre 1798, c’est là que sont créés les droits de mutation. Il y a un conservateur des hypothèques qui a une double mission ; il va percevoir les droits de mutation au profit du trésor pour chaque mutation immobilière, mais il a aussi la charge de tenir les registres publics où sont portés ces transferts de propriété. Il y a ensuite la régie du cadastre et des

l’habileté fiscale = principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’AD = volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’AD dont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu par le CE. L’article L.64 LPF précise

Informations juridiques I/ Les différentes formes juridiques au Maroc Ø Sociétés de capitaux Ø Sociétés de personnes II/ Succursales et autres Ø Succursales, filiales et établissements stables Ø Centres de coordination III/ Réglementation des changes I/ Les différentes formes juridiques au Maroc Ø Sociétés de capitaux u Société anonyme (S.A.) · Actionnaires : 5 actionnaires au minimum ; · Capital social minimum :

Page 1 sur 3 Droit des sociétés : Devoir D0016 I) QUESTION DE COURS Sujet : résumez en une vingtaine de lignes ce que vous savez du régime juridique applicable à une association. L’association se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par des principes généraux de droit applicables aux

française : - imposition au passage de la douane et la TVA est payée par l’importateur ; - imposition à la livraison au nom de l’importateur sous déduction de la TVA payée à la douane (1) Importation de marchandises en France et réalisation d’une opération taxable (montage ou installation) : - imposition des marchandises lors du passage de la douane - imposition à la livraison au nom de l’entreprise étrangère sous déduction de la TVA payée en douane. (1) Par tolérance, cette imposition n’est pas due

THEORIE ET PRATIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN R.D.CONGO Article juridique publié le 09/01/2012 à 13:43, vu 3836 fois, 6 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES [pic] On n'aime pas l'impôt. L'affirmation est sans doute universelle, mais peut-être est-elle plus affirmée dans certains pays ? En République Démocratique du Congo [RDC] , depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être est un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population