Double Imposition Juridique

relation entre la force et la justice, en son double sens, comme vertu et comme système de la légalité. I. Justification de la force – faiblesse de la justice a) La justice comme illusion b) Seule la force peut faire respecter les lois c) Légalité et légitimité II. La justice véritable comme négation de la force a) La charité b) La solidarité c) Vertu morale ou vertu juridique ? III. La justice entre liberté et contrainte a) L’impératif juridique b) La justice entre rationalité et finitude

relatives à l’assiette (ou la base d’imposition, c'est-à-dire la valeur à partir de laquelle on va calculer l’impôt), au taux (ou tarif de l’impôt) d’imposition, ainsi qu’aux modalités de recouvrement (les différentes techniques de perception) des impositions de toutes natures. La portée de l’article 34 ; Cette article exprime un critère essentiel de l’impôt, c’est le critère de la légalité de l’impôt. L’impôt ne peut procéder que de la loi, seul le parlement est compétent pour établir les règles

....................................................................................... 20 1. Champ d’imposition ................................................................................................................... 20 2. Imposition ..................................................................................................................................... 21 3. Base imposable....................................................................................

d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte : Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Légitimité : Reconnu par la loi. Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement

que de pays émergents plus lointains. En effet, le niveau d’imposition peut faire la différence, quand les autres facteurs de localisation des entreprises (productivité-coût de la main-d’œuvre, accessibilité des marchés de débouché, sécurité juridique…) sont très proches. 1.1.2. L’impact du vieillissement de la population sur la répartition des prélèvements entre actifs et inactifs et le rythme de progression des dépenses sociales La part des cotisations sociales assises sur la masse salariale

Cependant c’est au niveau de la charge de la preuve que la mise en œuvre de telle ou telle procédure a les conséquences les plus graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre par l’administration d’une procédure d’établissement d’office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable. L’administration cependant doit apporter la preuve préalable de la validité de l’engagement d’une procédure d’office et doit être en mesure de faire connaître la méthode qu’elle

librement fixé entre les associé - Vente des parts sociales se fait avec l’agrement des associé. Libre entre associé Dénomination de l’entreprise doit comporter les morts « SARL » et l’enonciation du capital social. La SARL a une personnalité juridique et un patrimoine propres. C’est une société réunissant au moins deux associés. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les

« l’important pour l’Etat n’est pas de faire ce que les individus font déjà, et de le faire un peu mieux ou un peu plus mal, mais de faire ce que personne d’autre ne fait pour le moment. Les FP sont multidisciplinaires, elles ont une dimension juridique qui concerne les procédures budgétaires. Dans ce cas, le droit sert à organiser les débats devant permettre l’adoption des budgets. Ça relève du droit constitutionnel qui traite de la séparation des pouvoirs, de la responsabilité des décideurs et

des impôts, droits et taxes. Ses demandes de communication doivent être formulées par écrit et présentés aux agents assermentés de l’administration. Pour les professions libérales dont l’exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscale ou comptable, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale du dossier. Section II - Formes de notification La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le redevable dans ses déclarations, actes ou correspondances

financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt. Celle-ci définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs procède aux classifications