Double Imposition Juridique

du droit fiscal Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC de 1789 C’est porte ouverte a toute restriction de liberté

particuliers et les entreprises reste assez modérée en Suisse par rapport aux autres pays. En plus d'une imposition relativement favorable aux entreprises, les conventions contre la double imposition (CDI) avec les principaux partenaires économiques de la Suisse constituent traditionnellement le deuxième pilier de la politique fiscale. En particulier, une convention contre la double imposition a été signée entre la France et la Suisse en juin 2009. 3 - © 2011 – UBIFRANCE ET LES MISSIONS ECONOMIQUES

Comptabilité générale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La comptabilité générale (comptabilité financière) est le recensement et l'évaluation des flux générés par des évènements commerciaux, matériels, juridiques et économiques d'une entreprise qui concourent au résultat d'une période, c'est-à-dire l'accroissement ou la diminution de la valeur d'une entreprise. L'inventaire de tous ces évènements qui doivent être pris en compte forme le champ comptable

Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt. Celle-ci définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs procède aux classifications des

implantations, succursales ou filiales dans plusieurs pays. La fiscalité internationale peut adopter 2 attitudes différentes : Soit respecter le principe de personnalité de l’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ; Soit reconnaitre l’existence d’un groupe en tant que tel et admettre que l’intérêt d’un groupe puisse ne pas être la somme des intérêts individuels des sociétés qui sont en sont membres et que l’imposition doive être établie sur

Commerce électronique et avenir des circuits de distribution : De l’expérience des États-Unis aux perspectives françaises. Aspects juridiques et fiscaux. LA DIMENSION FISCALE M. Jean-Pierre LE GALL, Professeur à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas) Avocat à la Cour (Cabinet Jeantet et Associés) La parole qui suit Bensoussan, ce n’est pas du Bensoussan ; et les fiscalistes, je dois le dire, n’ont pas le sentiment que rien n’a changé et que l’on peut retrouver en projection dans ce monde virtuel

Administrative . Jurisprudence = Conseil d’état (le juge de l’impôt en dernier ressort  ; CAA , TA ) . - B - Les sources Internationales ( Les conventions internationales La convention fiscale internationale a pour but : - d’éviter la double imposition - de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale - de protéger le contribuable ( Le droit Communautaire La fiscalité française ne saurait en aucun cas aller à l’encontre des grandes libertés communautaires . - la liberté de circulation

des impositions par l’expert comptable……………….. 101 Paragraphe 1 : Les impositions en matière d’impôt sur les sociétés (IS)…….. 102 1. Cas des déficits fiscaux ……………………………………………………… 103 2. Cas d’excédents d’acomptes provisionnels……………………………… 105 3. Cas de crédit de cotisation minimale non imputé………………………… 108 4. Contrôle du taux de l’IS………………………………………………………110 5. Contrôle des pénalités et majorations de retard…………………………... 110 Paragraphe 2 : Les impositions émises

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires L’AUDIT ET LE CONTROLE FISCAL Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES

faut prendre uniquement les éléments essentiels. - la procèdure antérieure a la décision:on met les diffèrentes étapes: en troisième instance on indique uniquement que les parties se pourvoient en cassation. - Les moyens : argumentation juridiques utilisés dans l’arrêt. Les prétention: c’est l’arrêt. CAA CAA Les juges du fonds: juge du premier et du second degrés. * présentation de la juridiction application 1 c’est un arrêt du du conseil d’Etat daté du 28 décembre 2012. le