Droit Communautaire Les Aides D Etat

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

concurrentiel, ces aides sont surveillées par les Etats membres de la communauté européenne. En favorisant certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, ces aides d’Etats sont susceptibles de fausser la concurrence. Or, l’un des objectifs du traité instituant la Communauté Européenne (Traité CE) étant d’assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, quel est alors le traitement réservé aux aides d’Etat nationales par les instances communautaires ? Dans

CHAPITRE 10: LES POLITIQUES REGIONALES ET LA SOLIDARITE TERRITORIALE. Intro : le Traité de Rome place le fonctionnement de la CEE sous le signe de la solidarité entre les économies et les territoires. La politique régionale (2ème politique communautaire après la PAC) s’appuie sur des ressources budgétaires affectées à plusieurs fonds. But : réduire les inégalités entre les territoires, et diffuser les valeurs de la démocratie en renforçant la cohésion sociale et économique. Politique qui a été

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire : -les inventeurs -les artistes -les sociétés d’auteurs -les fonds de pension -les organismes de retraite complémentaire -les professions libérales -les Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cette notion a évolué depuis 1962 :

mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

Veuillez trouver ci-joint la fiche technique « les aides de minimis ». Vous souhaitant bonne réception de la présente. Sentiments dévoués. Stéphane RAYNAUD PLAN DE DIFFUSION 1°/ Responsable CEFRECO : Luc ALLEZY lallezy@cvba-secop.fr / sbuannec@cvba-secop.fr 2°/ Membres ADG : Jean-Marc FASULA jm.fasula@adg-mediterranee.fr AKELYS : Marc LEBLANC mleblanc@akelys.fr / cmartin@akelys.fr AUDIT et DIAGNOSTIC : Jean-Marc LEFLANCHEC jm.leflanchec@audit-diagnostic.fr BKR SEFITEC :