Droit des brevets

Matière : Droit des affaires Thème : LE BREVET D'INVENTION PLAN : INTRODUCTION PARTIE I- Conditions et procédures de brevetabilité. Chapitre 1- Les conditions de délivrance d’un brevet. A - Conditions de brevetabilité B - Les Exclus du domaine de l’invention Chapitre 2- La procédure de délivrance du brevet d’invention A- Dossier de la demande de brevet B- Délivrance et Publication du brevet PARTIE II- Effet du brevet d’invention: Droits et Obligations du breveté. Chapitre 1- Droits du breveté

Économie de la propriété industrielle Introduction Depuis quelques années, le développement rapide du piratage et de la contrefaçon sont susceptible de réduire les incitations à créer et à inventer. En parallèle, on assiste à un renforcement du droit de la propriété intellectuelle, qui pourrait limiter la diffusion des œuvres et l'usage des innovations. Quel est le bon équilibre? Cet ouvrage présente les avancées de l'analyse économique sur cette question, qui n'est étudiée par les économistes

Quelles sont les normes applicables à un brevet déposé par une entreprise française ?! ! ! L’innovation conditionne notre vie quotidienne et le progrès technologique, elle constitue donc une valeur à protéger. Il se trouve que les brevets en sont le principal moteur. D’une part parce qu’ils constituent une assurance pour le titulaire de tirer les bénéfices de son invention et d’autre part, car les informations précieuses qu’il délivre représentent une source essentielle pour les générations

LES CONTRATS D’EXPLOITATION DES BREVETS REMARQUES GÉNÉRALES « Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive » (C. propr. intell., art. L. 613-8, al. 1er et 2). Le brevet pourra ainsi être l'objet d'une licence, d'une cession, d'un apport en société ou d'un nantissement. Il convient de se référer à la théorie générale

[pic] L’invention brevetable Racem GASSARA(*) La propriété intellectuelle constitue actuellement un droit pratiquement aussi respecté et indiscutable que la propriété de biens matériels. En effet, les détenteurs de droits d’auteurs, de brevets ou de marques déposées, à l’instar des propriétaires d’immeubles par exemple, peuvent vendre, déposer en gage ou même mettre fin à leurs possessions. Il n’en a pas toujours été ainsi, l’idée qu’un bien immatériel puisse être légalement protégé

avant il fallais le marque droits exclusifs - ex: droit exclusif de vendre, de l'importer d'un pays a l'autre. la loi va prevoir les droits titulaires au proprietaire duree - pour combien de temps. il y a peu de propriete intellectuelle perpetuelle.. ils ont tous une duree et ils sont mnt plus alonges . brevet = 20 ans apres la date de demande de brevet exceptions ou limites = parfois le legislateur dit qu'il y a une exception, meme si le proprietaire a un droit exclusif. La propriete intellectuelle:

LES BREVETS RÉTABLISSENT-ILS LES INCITATIONS À INNOVER ? ***** Résumé: Le différent entre les résultats des études théoriques et celles empirique a posé la question « Est-ce que les brevets rétablissent véritablement les incitations à innover ? ». Idée basé sur la trinité donnée par Mousseron, progrès technique – progrès économique – progrès social, on peut considérer que les incitations de l’innovation comme celles de la recherche et développement. En regardant la relation entre les chercheurs

be/fr/binaries/Tarifs_taxes_brevet_tcm326-65709.doc Tarifs du brevet PCT (demande internationale : http://www.epo.org/applying/forms-fees/fees_fr.html http://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html Démarche pour un brevet belge Un brevet belge est uniquement valable en Belgique. Il en existe deux types: le brevet belge d'une durée de validité de vingt ans et celui d'une durée de validité de six ans. Cependant, cette dernière possibilité du « mini brevet » a été supprimée. En effet, toutes les demandes de brevet déposées à partir du 8

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

= * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur. LES BREVETS | DEFINITION | Le brevet d’invention est un titre national