Droit des étrangers

donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de savoir si le juge devra appliquer d’office un droit étranger désigné par la règle de conflit de lois dans la mesure où les parties n’auraient pas désignée de loi applicable au litige. Nous verrons cela dans un premier point en étudiant l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742). Puis, se pose la question de la preuve du contenu, de la teneur, du droit étranger

novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le droit de l'immigration a subi une évolution remarquable en France, il a souvent été placé sous « influence économique », mais aussi « politique ». D'abord, à partir de 1945, la France avait mis en place une politique de l'immigration de main d'œuvre, elle avait donc ouvert ses frontières aux étrangers qui y sont entrés en masse, mais, vers 1974 avec la crise économique et sociale

lois sur l'immigration » Depuis plusieurs années, on assiste en France à un sensible durcissement des lois sur l'immigration. Ainsi, la loi du 24 Juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration modifie de façon importante les droits des étrangers. Un étranger voulant travailler en France doit prouver ses moyens d'existence, présenter des garanties à son rapatriement et être muni dans un délai de trois mois d'une carte de séjour. L'obtention d'un visa de long séjour avant le départ est nécessaire

traitement privilégié car, du fait de leurs attaches familiales, la loi prévoit pour eux des conditions plus avantageuses que pour les autres demandeurs de visa ainsi que des garanties de procédure spécifiques. En théorie, ils sont les seuls à posséder un droit à l’obtention d’un visa puisque la loi fixe de manière limitative les motifs de rejet des demandes de visa « conjoint de Français », ce qui n’est pas le cas pour les autres demandeurs. Ils sont aussi les seuls pour lesquels la loi prévoit que les consulats

La liberté d’aller et venir des étrangers La liberté d’aller et venir emporte celle de se déplacer et de s’établir. En principe, la liberté exige la possibilité pour l’étranger d’entrer dans notre territoire, d’y séjourner et d’y demeurer, mais cette idée se complique de considérations économiques, sociales ou politiques, avec le risque de constitution de groupements d’étrangers conservant mœurs et langue, formant des « îlots » de population qui ne s’assimilent pas. Lorsque les parlementaires

celles du droit commun, notamment : puce.gif  les personnes entrées au titre du regroupement familial bénéficient du même titre de séjour que la personne qu’elles rejoignent ; 1__#$!@%!#__puce.gif  les ressortissants ont la possibilité de solliciter une carte de résident valable 10 ans après seulement 3 ans de séjour régulier au lieu de 5 dans le cadre du droit commun.   Les ressortissants des Etats d’Afrique subsaharienne ayant conclu un accord avec la France restent régis par le droit commun pour

moyen tiré de l’illégalité d’un refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut de remise du document d’information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut-il être utilement invoqué, à l’appui d’un recours contre la décision par laquelle le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour

LA COHÉSION SOCIALE ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Pour une bonne lisibilité à l'écran : afficher à 100% ou taille réelle et étirer la page sur la gauche Aide au téléremplissage : cliquer ici DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (RESSORTISSANTS ÉTRANGERS) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. L411-1 à L441-1) Aller page 2 Décret n°2005-253

ministre du Travail Michel Durafour: « Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE. Version consolidée au 9 novembre 1994 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, notamment son article 5 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 341-9, L 341-10 et R

longue durée, selon l'Index des politiques d'intégration des immigrés, une étude récente examinant ces politiques dans 25 Etats membres de l'UE, au Canada, en Norvège et en Suisse. Cette étude a constaté que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) du 24 juillet 2006 a rendu ces politiques moins favorables à l'intégration des immigrés de pays extérieurs à l'UE séjournant légalement. Les politiques françaises ont souvent été présentées comme parmi les politiques de regroupement