Droit des télécommunications

universel des télécommunications est-il un succès aux USA ? Dans le droit international, aucune loi ne stipule l’obligation d’un service universel des télécommunications. L’Union Européenne rend la mise en place du service universel des télécommunications obligatoire pour chaque état membre. La notion de service universel est apparue aux Etats-Unis. En effet, chaque américain souhaitait pouvoir utiliser les moyens de télécommunications. Cependant, le secteur des télécommunications était un secteur

Cartographie des métiers des Télécommunications andes natures de livrables) : o Segmentation (séparation de la base en plusieurs groupes de population : croisement des données de comportements clients internes et des données externes de type sociologiques ou autres). o Scoring (notation des individus selon un risque, une appétence, etc… établissement de probabilité d’événement pour chaque individu dans le but de mettre en place des actions marketing individualisées). o Etude ad hoc

supprimer tout droit exclusif ou terminaux sur les équipements de télécommunication et elle prévoyait que la certification du matériel devait être confiée à un organisme indépendant pour éviter de fausser la concurrence. La commission a adopté en juin 1990 deux directives importantes qui marquent le point de départ de la stratégie de libéralisation. Ainsi la directive du 26 juin 1990, prévoit que les Etas doivent abolir les droits exclusifs et spéciaux en matière de télécommunication. Les services

Un service public est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l'État à tous les citoyens appelés usagers. La délégation de service public (abrégé en DSP) est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. a) L’extension de l’objet des contrats de service

Exposé du cours de droit de la communication : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications MAKUNGA Emmanuelle (12310233) NGUYEN NGOC Linh (12316901) Introduction La régulation des médias vise à rendre le droit plus souple, moins rigide en ce qui concerne les problématiques relatives aux médias. Elle est une composante du droit qui tient compte des évolutions économiques mais aussi de l'intérêt du public. La régulation des médias prend des applications différentes selon les pays mais

(nos E 1548 à E 1552, E 1554 et E 1630) ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER BOULAUD, Député. ____________________________________________________________ ____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Télécommunications. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain Barrau, président ; Mme Nicole Catala, MM. Gérard Fuchs, Jean-Claude Lefort, Maurice Ligot, vice-présidents ; M. Didier Boulaud, secrétaire ; Mmes

Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits de l’homme

le Conseil d’Etat le 21 mars 2003 prouve le contraire en s’opposant à cette idée. Par les dispositions de l’article R. 20-52 du code des postes et des télécommunications, le Premier ministre a, en application de l’article L. 47 du même Code, fixé le montant maximal de la redevance devant être acquittée par les opérateurs de télécommunications qui bénéficient de permissions de voirie. Ce montant a été fixé à 10 000 F par kilomètre linéaire et par câble pour les autoroutes autres que les autoroutes

Du monopole public à la concurrence Article de Paul Champsaur, président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications Les objectifs de l’action publique sont pluriels ; ils sont aussi parfois difficiles à concilier. L’action publique repose également sur une pluralité d’instruments. Une spécialisation des niveaux d’intervention de l’action publique a été mise en place progressivement : au niveau européen, national, infranational, mais aussi en termes d’objectifs et plus encore en termes

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA – BEJAÏA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Colloque National sur [pic] Béjaïa le 23-24 mai 2007 Auditorium Aboudaou Président d’honneur Professeur MERABTI DJOUDI, Recteur de l’Université Abderrahmane Mira Comité Scientifique Président : Professeur ZOUAÏMIA Rachid, U. Béjaïa Membres : • Pr. KHERBACHI Hamid, U. Béjaïa • Pr. KHELLADI