Droit Douanier

DROIT des TRANSPORTS Maîtrise droit des affaires Mme Vignal [pic] ANNEE 1996-1997 Introduction Importance du phénomène des transports AVANT PROPOS Matière très vaste : essor du phénomène transport. Modernisation du droit, lié au fait que les transports sont devenus un phénomène très organisé qui s’exerce entre les mains de professionnels. Vont déboucher sur une évolution de la technique. Nouveaux moyens

la dépense (article 30 du décret de 1962) Effectuée en principe par l’ordonnateur après constatation du d*service fait, elle consiste a vérifier la réalité de la dette et a arrêter le montant exacte de la dépense, au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Contrairement à celui de l’engagement, l’objet de la liquidation est d’ordre purement financier : l’évaluation du montant final de dépense occasionnée par la décision dont l’engagement a été l’expression comptable. 1.1.3-l’ordonnancement : 

économiques entre les pays. C'est donc le « laissez-faire » en économie, cette doctrine est née entre le 18ème et le 19ème siècle. Elle préconise la liberté du commerce entre les nations et la suppression de toutes les entraves aux échanges ( cota, droit de douane … ). C'est avec cette volonté de libre-échange que le GATT a pris naissance. 1.1.1 La naissance du GATT Sur le plan du commerce international tout restait à faire après la signature des accords de Bretton Woods en 1944 qui ont permis

connaissance du ministère du commerce de son organigramme de son rôle et de ses missions connaissance des organismes spécialisés marocains intervenant dans le CI connaissance du rôle des associations professionnelles. Connaissance des sources du droit international. Connaissance de la convention de vienne et des conditions de son application. Description des conditions de formation d’un contrat, de son exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. Compréhension de l’utilité d’un arbitrage

Les modes de relation interétatique     Chapitre 2 : Les nouveaux modes de relations internationales   Section 1 : Le mode organisationnel   §1 : Le renouvellement du droit international par l’apparition d’un nouveau sujet de droit Les organisations internationales vont avoir une personnalité juridique, un statut juridique, elles vont pouvoir agir au travers de compétences et d’actes juridiques. Et enfin, au sein de ces organisations les Etats auront un statut spécial : un statut d’Etat

L’ATPA est un régime qui permet aux seules personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main d’œuvre envisagés, d’introduire sur le territoire assujetti, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre. Le directeur de l’administration, peut toutefois autoriser les personnes ne remplissant pas les conditions

commerce mondial n'a cessé de progresser en raison de l'interdépendance accrue entre les Etats. Cet essor spectaculaire du commerce international peut s'expliquer par plusieurs facteurs tels que la création du GATT (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) en 1947 qui a permis de libéraliser les échanges par une réduction des barrières tarifaires et des barrières non tarifaires et la formation de blocs régionaux qui a contribué au développement du commerce intra régional. Corrélativement

simplification du système de taxation des importations et la rationalisation du tarif douanier A travers l’histoire, la perception des droits et taxes avait seulement des justifications * fiscales Taxes de circulation * Taxes de passages En France, jusqu’à la renaissance, les taxes douanières étaient prélevées à la sortie des marchandises. Dans cette conception du pouvoir d’achat, on considérait que les droits payés à l’entrée augmentent les prix des marchandises étrangères achetées par les

des services publics les plus exposé aux pratiques de corruption, de mauvaise gestion et de malversations économiques. Les problèmes douaniers ont tout le temps occupés une place ambigüe dans les relations sociales, relevant de l’économie internationale, de la fiscalité, de la politique commerciale des Etats. Le system douanier fut destiné à entraver par ses droits protecteurs l’importation des produits fabriqués à l’étranger et à faciliter l’introduction des matières nécessaires. Ainsi, mettre

II. Le Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans