Droit Du Travail Supranational

Européenne. p3 b) Traité de Maastricht. p3 B) Les droits du citoyen. p4 C) Citoyenneté incomplète et non autonome. p4 D) Doit-elle se substituer ou se superposer à la citoyenneté nationale ? notre avis. p4 II. Etat nation ou supranationalité p5 A) Définitions : p5 a) Europe des nations. p5 b) Europe supranationale. p5 B) Avis des partis politiques. p5 a) Les

(C.E.E.) entre les six pays fondateurs (voir liste CECA).   Ce traité prévoit une abolition des droits de douane entre les pays membres (donc à une zone de libre-échange) et la mise en place d'un tarif extérieur commun vis-à-vis des pays tiers, conduisant ainsi in-fine à la création d'une Union douanière. Les Etats transfèrent ainsi une partie de leurs compétences nationales à un niveau supranational et le processus est engagé pour constituer un marché commun. Au cours des années 1970 et 1980, la

Droit sociale Table des matières INTRODUCTION Section : I. Le domaine du droit comparé I. A propos de la portée de « droit comparé » et de « droit social  » 1) L'objet du droit comparé a) Bases de la comparaison a.1 Le droit comparé : méthode et discipline juridique a.2 L'approche

La Commission européenne fut fondée lors du traité de Rome en 1957 après la fusion des trois communautés (CEE ; EURATOM ; CECA). C’est une institution supranationale par excellence. Elle est celle qui est la plus conservatoire de l’esprit européen. De surcroit, elle est relativement autonome vis-à-vis des Etats et conduit un certain nombre de politique commune. On va en l’occurrence se demander dans quelle mesure on peut l’assimiler à un gouvernement ou pas. Précisons au préalable ce qu’est un gouvernement

en cas de rupture du contrat de travail Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE DES SALARIÉS A - Les conséquences

Qu’est-ce que le droit ? Nature : Il fixe un certain nombre de règles permettant l’organisation de la société. Le non-respect de ces règles est sanctionné par l’ensemble des moyens de l’Etat pour maintenir l’ordre public (par le biais de la force publique, de la justice). Sens : Le mot droit recouvre deux sens différents : * Le droit objectif, désigne l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société. * Le droit subjectif

Fiches de Droit. Fiche n°1: La Règle de Droit. 1- Intérêt et caractère des règles de droit. A- L' intérêt de la règle de droit. La règle de droit est toujours la traduction d'un projet politique => c'est l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peut décider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles

JURIDICTION : *Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge. *Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis. *Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique De façon général le droit est un ensemble de règles posées par une société pour son bon fonctionnement (DALLOZ : règles de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire

WALCKER Pierre / L2 GB. DROIT ADMINISTRATIF. Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route. Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée

marché viable, institutions garantissant la démocratie et le respect des droits de l’homme, acceptation de tous les textes communautaires. II) De la CEE à l’Union européenne (1992-2007) : un compromis entre une Europe supranationale et une Europe des états En 1992, le traité de Maastricht crée l’Union européenne. Les nouvelles institutions sont le résultat d’un compromis entre les partisans d’une Europe supranationale et celle d’une Europe des états. Les compétences de la Communauté́ sont étendues