Droit Td

TD Strat séance 3 TD Droit administratif Sujet : la police administrative et le respect de la dignité de la personne humaine Dans deux arrêts rendus en 1995, Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’Etat affirme que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. La police administrative est l’autorité de l’administration qui vise à maintenir la paix social auprès de l’ordre

TD droit commercial 4Sujet : le défaut d’immatriculation du commerçant Problématique : Le défaut d’immatriculation peut-il empêcher au commerçant de commercer ? Plan I. Le régime d’immatriculation du commerçant en droit commercial A. La procédure d’immatriculation B. Les effets de l’immatriculation II. Les éventuelles conséquences d’un défaut

TD Droit des personnesSéance 2  : l’état des personnes (I) Le nom et le domicileQuestions : recherchez les définitions des termes et expressions juridiques suivants :Débouter : rejeter par jugement, par arrêt, la demande en justice de quelqu’un. Confirmation (d’un jugement) : Acte juridique par lequel une personne qui aurait le droit de demander l'annulation d'un acte (pour nullité relative ou rescision) renonce volontairement à user de ce droit

TD sur le fédéralisme Commentaire de texte 1ère lecture : ce texte montre la colère de l’auteur envers l’Union européenne qui n’est pas totalement ce qu’elle affirmait être. Mots non compris : sempiternelles, panacée, fédéralisme Résumer de la lecture du doc 1 ; ce texte, évoque la constitution des États-Unis d’Amérique au 17 septembre 1787. Nous voyons alors tous les pouvoirs que le congrès a au sein des États-Unis d’Amérique pour établir certaines choses réglementée, constituée, créer

UTILISATION DES TICES EN ECONOMIE-DROIT Thème 4.2 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence la propriété industrielle et la propriété intellectuelle A partir de la pochette page 337 et du site : www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html Questionnement  1 – Que recouvre la propriété intellectuelle ? Définissez les deux aspects - - 2 – Quelles sont les créations concernées 

KIRSCH PAUL – Groupe 2 TD de droitExercice 1 : La naissance du fils du Prince de Monaco, inconnu du grand public, participe-t-elle à un débat d’intérêt général, dans un contexte d’atteinte à la vie privée ? Exercice 2 : Tout d’abord, les documents 1 et 3 sont soumis à la juridiction de la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation. Ces deux documents ont le même objet de questionnement, avec la notion de débat d’intérêt général qui est abordée mais montrant également les limites entre la liberté

Droit Constitutionnelle TD ( Gr 7 ) Séance 3 : état régional Régionalisation : forme de décentralisation poussé à l'extrème. ON transfert un pvr legislatif mais on reste ds le cadre d'un état unitaire car il n'y a qu'une seule constitution. Déf : C'est un processus de prise en charge institutionelle des intérêts propres liés à la promo d'un territoire ds une perspective socio eco mais susceptible de prendre un forme culturelle et pol . Elle opère un changement de fonctionnalité des institutions

Microsoft Word - TD 1 - Philippe EMY L3 droit parcours entreprise et droit judiciaireLicence 3, Parcours entreprise et droit judiciaire - 2023/2024 Cours de M. Philippe Emy Séance n°1 : Les actes de commerce ● Lire les documents déposés dans la Section « Conseils de méthode » ● Rédiger une fiche d’arrêt ainsi qu’un plan détaillé à partir de la décision suivante. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-18.290, Inédit Faits et procédure 1. Selon

Dossier TD n°1 LA CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE Séance n°1 : droits, libertés et devoirs … en préambule * La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789 On passe ici d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Louis XVI est arrêté et condamné en 1793 parce que dans la constitution, le roi avait un droit de veto, Louis XVI en a abusé et a ainsi bloqué l'assemblée. Dans cette déclaration, les droits sont individuels. L'article 1 renvoi à l'abolition de la

TD n°4 Fiche d’arrêt : I-L’existence du consentement au mariage 1- Mariage de l’aliéné, mariage in extremis, mariage posthume. Cass.civ.1ère, 2 décembre 1992 Un couple décide de se marier in extremis juste avant le décès de l’homme, alors que l’homme avait institué comme légataire son cousin germain, il change d’avis quelque années plus tard et nomme sa compagne comme légataire universel. Le demandeur, son cousin germain, conteste alors la légalité d’abord du mariage mais aussi du