Drot Pénal

judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le litige

punition ? On peut dire qu'il existe au fond deux grandes traditions de philosophie pénale qui n'ont cessé de s'affronter et qui s'affrontent encore aujourd'hui : la tradition du "punir pur" qui récuse toute utilité de la peine, et celle du "punir pour qui, au contraire, justifie la peine par ses fins. D'un côté des auteurs comme Kant, de l'autre des auteurs comme Bentham, mais aussi tous les partisans d'un humanisme pénal guidé par le souci de réinsertion des condamnés. L’approche qui s’attache à justifier

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Cet article ne faisant nullement mention du contentieux administratif, il était légitime de se demander dans quelle mesure la CEDH allait appliquer sa jurisprudence traditionnelle en l’espèce. La jurisprudence de la CEDH trouve

contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparait pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg établi par la Charte de Londres (article 6) du 8 aout 1945. En droit pénal, le crime contre l’humanité est la déportation, la réduction à l’esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvement de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirées par des motifs

relève des juridictions administratives. L’application du Droit Privé est faite par les juges judiciaires. B. Critiques Les critiques sont portées à cette distinction du Droit Privé et du Droit Public, liées à une société capitaliste. Le Droit Pénal régit de relations entre personnes entre elles. Mais il s’agit aussi de règles impératives. Le Droit Social : relation entre personnes. L’Etat donne les règles du jeu. Cette distinction peut aussi être fausse, car l’opposition entre le Droit Public

ces conflits. Article 1 : Une proximité de contenu Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types

Témoin le perçoit comme un seul événement. Le droit le décompose en de multiples éléments et plusieurs conséquences. => . . . problèmes différents selon le droit. Droit administratif: permis de conduire = autorisation de rouler => retrait. Droit pénal: plusieurs infractions : se droguer, conduire ivre, tuer une personne...= actes punis parce que = dangers pour la société. => CP + LStup (3 oct 51) + LCR (19 déc 58). Droit privé: Règles de la responsabilité civile. Accident = faute => dommage -

seules les personnes véritablement coupables d’avoir enfreint la loi ont été punies aux termes de la règle de droit et seulement après un jugement équitable. Certes, dans le monde moderne, il exige un large accord pour dire qu’aussi bien le droit pénal que le droit civil seraient injustes, s’il y avait une discrimination entre les personnes de couleur différentes, ou même s’il y avait une discrimination entre les personnes qui n’ont pas les mêmes croyances. De plus, nous ne pouvons pas dire que

existe par ailleurs auront en droit des significations différentes. Un crime est une infraction punit d’au moins 10 ans de réclusion Emprisonnement est prononcé par un tribunal correctionnel . réclusion prononcé par une cour d’assise En droit pénal on opère une classification triparties : les infractions les moins graves se sont les contraventions ensuite les délits puis les crimes le droit est une discipline autonome et repose sr des catégories juridique il opère un découpage juridique ds

de la responsabilité civile Selon Gérard Cornu, la responsabilité civile se définit « comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui », cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile se divise également entre la responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle d’autre part. La responsabilité contractuelle est liée à la responsabilité