Dualité De Juridiction

compétence en vertu du croit international prive français. c) Conflits de juridictions jugement étranger-effets en France Les décisions étrangères rendues en matière d’état et de capacité soit entre étrangers soit entre français et étranger, produisent en France tous les effets autres que ceux qui comportent coercition sur les personnes ou exécution sur les biens, sous réserve, toutefois, de l’appréciation, par la juridiction française saisie, de leur conformité avec les règles françaises de solution

privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire. La théorie de la voie de fait à donc des conséquences importantes. Ainsi, la jurisprudence relative à cette théorie bouleverse la répartition traditionnel des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. La première apparition de la voie de fait c'est réalisée le 8 avril 1935 dans un arrêt « Action francaise » du Tribunal des conflits. A cette occasion, les juges de la Haute juridiction on posait

Peut-elle être expulsée ? la déclaration persona non grata est elle une contre-mesure ? - l'Etat non lésé peut-il prendre des contre-mesures ? - Peut-on assigner un Etat étranger devant le Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles ? (immunité de juridiction) - Contrainte (cause de nullité) - Plateau continental (fonds marins) - Compétences de la CIJ (d'avis et contentieuse) - Le juge belge peut-il connaître d'une action intentée contre une organisation internationale ? - L'immunité est conventionnelle

de l’avocat, pas de motivation des décisions, pas de voie de recours…). Désormais, ces décisions sont considérées comme des décisions juridictionnelles donc soumises à la même procédure et aux mêmes garanties que les décisions prises par des juridictions. Finalement, le procès pénal se poursuit après le prononcé de la peine et l’exécution de la peine se rattache à la peine. 3 - Pénologie et criminologie La criminologie est l’étude des facteurs de la délinquance, elle ne traite donc pas de la

les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie est d’aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." 2. La doctrine des

deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent

toutefois que celle-ci ne lui soit subordonnée. En France, contrairement au système anglo-saxon, il existe une dualité de juridictions entre le droit commun et le droit administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives :      - Tribunaux administratifs (TA),      - Cours administratives d'appel (CAA),      - Conseil d'Etat (CE). Il existe des juridictions administratives avec des compétences spéciales parmi lesquelles on peut citer :      - le Conseil supérieur de

tiers, d’une part, qu’il ne fasse pas intervenir ses préjugés, convictions ou pressions, d’autre part ». Ainsi, le juge doit être seulement « une machine à juger » . L’impartialité est comme l’indépendance, une exigence que se doit de remplir la juridiction appelée à connaitre d’une cause, dans un État démocratique. Même si les liens entre les deux notions sont forts, il n’en demeure pas moins que l’impartialité doit être distinguée de l’indépendance des juges. En effet, «si l’indépendance est pour

juris). En Angleterre où il n'existe pas de réel droit écrit, la jurisprudence est considérée comme une source fondamentale de droit. Toutefois, en France, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les différentes juridictions; plus spécifiquement, la jurisprudence fixe la solution des problèmes de droit. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État donné et à un moment donné; elles sont multiples et variées : la loi et la

jusqu’à son annulation si un juge l’annule) et des prérogatives de protection (cela permet à l’administration de mener son action). Le contentieux de l’administration ne relève pas du juge ordinaire mais du juge administratif, c’est le privilège de juridiction. Le domaine public est inaliénable, il est protégé. § 2. Un droit fondamentalement jurisprudentiel Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. C’est un juge qui est à l’origine du droit administratif. Il n’existe