Dualité De Juridiction

DROIT-PUBLIC – DROIT PRIVE C'est la distinction fondamentale des disciplines juridiques, remontant au droit romain, toujours d'actualité, impliquant la spécialisation des enseignements, des enseignants et des étudiants, ainsi que la dualité des ordres de juridictions. L'origine de la distinction tient à l'objet d'étude et des règles de droit. Le droit privé s'intéresse à la personne, à sa famille, au nom et à la filiation, ainsi qu'au régime des biens (les contrats de mariage, les contrats en

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

actuellement sur divers chantiers: partage patrimonial, organigramme, séparation des effectifs, analyse des compétences relevant des ressources humaines. «Un des principaux objectifs de la réforme est de mettre fin à la dualité de la manutention portuaire», ajoute-t-il. Cette dualité aboutit à une dilution de responsabilité entre l’Odep (chargé des opérations à quai) et les stevedores (chargés des opérations à bord des navires). Imaginons par exemple qu’une marchandise subisse des dégâts lors de son

En France la naissance d’une telle justice administrative résulte d’une longue stratification historique ayant pour racines la conception française très spécifique de l’Etat et de son rôle. Le souverain en France a toujours veillé à ce que les juridictions de droit commun ne puissent connaître des affaires politiques et administratives de l’Etat. Les révolutionnaires ont consacré cette vision en adoptant la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13, toujours en vigueur, dispose que: « Les fonctions

responsabilité devant le juge judiciaire, mais le préfet décide d’élever le conflit. Le Tribunal des conflits rend une décision importante : ds un considérant de principe : la resp est ni générale ni absolu. Le Tribunal écarte la compétence de la juridiction judiciaire. A partir de cette décision, le critère de service public va devenir le critère de l’application du droit administratif. D’autres décisions confirment cela. L’Affaire Terrier, 1963 par le CE : un conseil général avait décidé d’attribuer

si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision du Conseil d’Etat qui affirme l’UNITE de la justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass et Conseil d’Etat sans toucher à l’organisation = crée une juridiction omni compétente. Plus de légitimité/ de force/ De lisibilité qu’une justice divisée.Raisons Pratiques : Disparitions des questions préjudicielles, fin des incompétences prononcées, disparition du tribunal des conflits, simplification des compétences

(lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni d'un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable. 2) L’octroi de cette personnalité vers une auto-administration

Oujda et Meknès ; et trois Cours d’Appel de Commerce ; situées à Casablanca, Fès et Marrakech. Composition des Tribunaux de Commerce : Ces tribunaux de commerce sont présidés comme dans un tribunal de première instance par un « président de juridiction » appelé également « président de tribunal » et est composé principalement d’un secrétariat, d’un service de secrétariat greffe et des bureaux des magistraux. Les TC sont donc des tribunaux spécialisés divisés en chambres et chacune d’elle a vocation

janvier 1921, la tribunal des conflits a du statuer sur l'attribution de compétence à une juridiction. Une société commerciale a subi un préjudice causé par l'accident d'un bac qui circulait dans une colonie de la Côte d'Ivoire. La société assigna alors la colonie devant le tribunal civil de Gand-Bassam. Cependant le lieutenant-gouverneur de la colonie contestant la compétence d'attribution à la juridiction judiciaire, il saisît le tribunal de conflit par un télégramme du 2 octobre 1920. L'autorité

nous verrons comment s’effectue le contrôle de la légalité du règlement intérieur. L’originalité de ce document est qu’il peut être soumis au contrôle de deux autorités juridictionnelles : la juridiction administrative, qui exerce un pouvoir de contrôle sur le règlement intérieur, mais également la juridiction de droit privé –en occurrence le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal de Grande Instance – qui est compétente en matière de litiges individuels. Tout d’abord, en matière de contrôle administratif