Duvignères

davantage aux considérations organiques et formelles -si l'autorité compétente détenait un pouvoir règlementaire-. Cette distinction laissait de côté des circulaires particulières qui ne faisaient que reproduire l'état de droit. - CE, Madame Duvignères, 2002 Faits : Mme Duvignières s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL

examinait le fond de la circulaire avant d’examiner la recevabilité. Donc le Conseil d'Etat a introduit une subtilité dans sa jurisprudence sur les circulaires, dont les auteurs sont en désaccord sur la portée exacte. Arrêt du 18 décembre 2002 Madame Duvignères : cet arrêt décide que les circulaires qui comportent des dispositions impératives à caractère général doivent être regardé comme des actes faisant grief et donc susceptibles de recours. Cette nouvelle formulation tend à éviter que le Conseil d'Etat

distinguées de celles de caractères règlementaires contre lesquelles le recours était recevable. Cet état du droit à évoluer à partir de 2002, la distinction entre circulaire interprétative et règlementaire a été abandonnée par la décision Mme Duvignères du 18 décembre 2002. On fixe un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside désormais dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Désormais lorsque l’interprétation

traité dans l'ordre interne. CE, 26 octobre 2001, Ternon : le retrait des décisions explicite, illégale mais créatrice de droit peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signature de l'acte. CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères Une circulaire qui ne fait que rappeler l'état du droit peut faire grief et être attaquée dés lors qu'elle contient des dispositions impératives. CE, 7 juillet 2004, Ministre de l'Intérieur le pouvoir réglementaire peut seul prévoir des sanctions

été effectuées ces dernières années. La première réside dans le fait que le juge administratif a fait évoluer sa jurisprudence et a abandonné son critère posé par l’arrêt NDK dans son nouvel arrêt qui est l’arrêt de CE Ass 18 décembre 2002, Madame Duvigneres (GAJA 108). Cet arrêt a éclairci, amélioré le régime contentieux des circulaires. La jurisprudence distingue désormais les circulaires impératives qui ont le caractère d’acte décisoire des circulaires non impératives càd qui ne font que recommander

été effectuées ces dernières années. La première réside dans le fait que le juge administratif a fait évoluer sa jurisprudence et a abandonné son critère posé par l’arrêt NDK dans son nouvel arrêt qui est l’arrêt de CE Ass 18 décembre 2002, Madame Duvigneres (GAJA 108). Cet arrêt a éclairci, amélioré le régime contentieux des circulaires. La jurisprudence distingue désormais les circulaires impératives qui ont le caractère d’acte décisoire des circulaires non impératives càd qui ne font que recommander

circulaires non impératives et des circulaires impératives. CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères. Cette jurisprudence apporte une simplification : jusque-là, la circulaire qui n’était pas interprétative, mais qui n’avait pas de portée obligatoire, ne pouvait faire l’objet d’un recours. Les circulaires non impératives | La circulaire impérative | Les circulaires non impératives sont, dans la jurisprudence Duvignères, les circulaires qui ne produisent aucun effet de droit, ces circulaires ne sont

d’état a dégagé la notion de directives. Ce sont des circulaires qui par exception sont opposables à l’administration et aux administrés. Cette jurisprudence a une portée très limitée et n’a pratiquement aucune incidence. III. La jurisprudence Duvignères, CE 18 décembre 2002 Depuis décembre 2002, le conseil d‘état oppose les circulaires impératives et non impératives ou indicatives. Les circulaires impératives sont celles qui dictent aux agents la conduite à tenir. Elles font peser sur eux une

dirigé la notion de directive. Etant précisé que les directives sont des circulaires et par exception sont opposables aux administrés. Mais cette jurisprudence à une portée très limitée et n’a pratiquement aucune incidence. III/ La jurisprudence duvigneres Conseil d’Etat 18 décembre 2002. Depuis 2002, le Conseil d’Etat oppose les circulaires impératives aux circulaires non impératives ou indicatives. Ainsi les circulaires impératives sont celles qui dictent aux agents la conduite à tenir. Elles

sont attaquables devant les tribunaux administratifs. Selon le CE, « le ministre ne s’est pas borné à interpréter les textes en vigueur, mais a fixé des règles nouvelles ». Le CE a modifié sa jurisprudence dans l’arrêt du 18 décembre 2002 « Mme Duvigneres » en disant qu’il fallait prendre comme critère celui de la normativité (c'est-à-dire critère du recours) le caractère impératif ou non impératif de la circulaire. Les circulaires non impératives qui se contentent de donner des « conseils » aux