Duvignères

nécessaires à l’obtention d’un passeport. La circulaire réglementaire est celle qui serait venue faire une distinction entre les filles et les garçons. Si la circulaire ne fait qu’interpréter le texte, la décision ne peut être contestée. CE 2002, MADAME DUVIGNERES : juge a abandonné distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire. Il faut désormais vérifier que la circulaire concernée n’a pas de caractère impératif (= circulaire interprétative, ne peut être contestée) et si elle contient

réglementaire de la circulaire. Le Conseil faisait la différence entre les circulaires interprétatives (non contestables) et réglementaire. A partir de 2002, la distinction entre circulaire interprétative et réglementaire a été abandonnée par la décision Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire, il réside dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. La directive administrative

l’ordonnancement juridique, elles sont par conséquent susceptible d’un REP. Le raisonnement de la jurisprudence notre Dame du Kreisker permettait une circulaire interprétative erronée et illégale d’échapper au contrôle de légalité du JA. C.E arrêt Mme Duvignères 2002 : les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. A partir de cet arrêt le nouveau critère permettant de savoir si une circulaire sera ou non susceptible d’un REP. Les directives :

dispositions des lois et des règlements. On a les : * Circulaires interprétative * Circulaires règlementaires Cette distinction date de l’arrêt du CE « Institution Notre dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 complété par l’arrêt du CE « Duvigneres » de 2002 a) les circulaires interprétatives. Elles se bornent à interpréter correctement les normes et ne créent pas de règles nouvelles. Elles n’imposent pas non plus à leurs destinataires l’interprétation qu’elles contiennent car elles

2002 Mme Duvignères ACTES ADMINISTRATIFS – CIRCULAIRES GAJA p. 848-57 Faits : La loi du 10 juillet 1991 dispose que l’octroi de  l’aide juridictionnelle se fait par rapport à un plafond de ressources. Certaines prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources. Dans le décret du 19 décembre 1991 et la circulaire du 26 mars 1997 parmi ces prestations nous avons l’allocation de logement familiale mais l’aide personnalisée au logement n’y figure pas. Mme Duvignères a demandé

attaqué et il est trop tard aujourd’hui pour l’attaquer mais si une circulaire en octobre vient rappeler à l’administration qu’il faut impérativement remettre alors on peut attaquer la circulaire. Dans un arrêt du 18 décembre 2002 appelé « madame Duvignère »le conseil d’Etat ajoute une nouvelle distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires impératives qui imposent quelque chose à l’administration et peut donc toujours être attaquées. TITRE 2 : Les sources internationales

des critères cumulatifs. CE 2002 Union Nationale de l'Apiculture française L'acte non règlementaire, créateur de Droit lorsqu'il est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances doit obligatoirement est abrogé sans délai. CE 2002 Duvignères Énumère la liste des circulaires interprétatives pouvant faire l'objet d'un REP et qui sont de fait décisoires: les dispositions impératives à caractère général, le refus d'abroger ces dispositions impératives, les circulaires interprétatives

juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre les circulaires ministérielles contenant des dispositions à caractère réglementaire. En l’espèce, une demande de subvention par une école était soumise au conseil supérieur par une loi. CE, 2002, Duvignères : la distinction des circulaires impératives et non impératives (ou indicatives). L’aide juridictionnelle demandée par Mme fut refusé à cause d’une aide au logement. En premier, le juge va se demander si la circulaire est impérative cad si elle

traité dans l'ordre interne. ***CE, 26 octobre 2001, Ternon : le retrait des décisions explicite, illégale mais créatrice de droit peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signature de l'acte. **CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères Une circulaire qui ne fait que rappeler l'état du droit peut faire grief et être attaquée dés lors qu'elle contient des dispositions impératives. **CE 23 mai 2003, Chabba, le Conseil d'Etat engage la responsabilité de l’administration pénitentiaire

n’examinait pas la circulaire. Ce qui a donné lieu en doctrine la distinction entre les circulaires interprétatives qui n’ajoutent rien aux droit et ne font qu’interpréter, et les circulaires règlementaires qui elles ajoutent une norme. CE arrêt Duvignères : le ce va interpréter les termes mm employés dans la circulaire pour essayer d’en déduire si elle ajoute ou non un caractère impératif ou non. On ne regarde plus si elle ajoute ou pas a l’état du droit mais juste si elle a un caractère impératif