Duvignères

importantes : CE, Institution Notre Dame du KREISKER, 1954 = 2 types de circulaires : interprétatives => insusceptibles de REP circulaires règlementaires => ne se contente pas d’interpréter, mais ajoute au droit. Donc REP possible dans les 2 mois. CE, DUVIGNERE, 2002 = modifie le critère de recevabilité du REP : pour qu’une circulaire ou instruction soit attaquable par la voie du REP examine si elle est impérative ou non impérative. La JP KREISKER n’a pas totalement disparue : elle joue quand au fond du

est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires). CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : précision de la jurisprudence relative aux circulaires (cf. CE, 1954, Institution Notre Dame du Kreisker supra). Le Conseil d’Etat admet qu’une circulaire impérative fait grief, et, par suite, peut être déférée au juge administratif qui pourra

qui a été rajoutée, et de part la subtilité du langage. → Variation dans le temps – Arrêt Lomé 1996 – le juge avait opéré un revirement de JP – circulaire interprétative devenue règlementaire. Face à ça le CE a fait évolué sa JP - Arrêt 2002 DUVIGNERES – le CE sans abandonné JP de 1954 a proposé une nouvelle distinction qui oppose les circulaires impératives, des circulaires non-impératives. -la circulaire non-impérative : c'est le document non normateur = le pure conseil qui ne va pas lier

l'objet d'un recours (Difficulté : De distinguer entre les deux, interprétatives non contrôlé) > (CE, 1987) Ordre des avocats à la cour de Paris : Contrôle les circulaires interprétative que si illégales. Deviennent acte décisoire. > (CE, 2002) Mme Duvignères : Considère qu’une circulaire impératives sont décisoires donc recours. Pour qu’un acte soit décisoire il faut qu’il soit impératif (impose qqch) : circulaire régl et interprétatives : sont impératives. (si on recommande qqch : non impératif ≠ impose

la législation applicable pour la lutte contre l’immigration clandestine, sans édicter aucune prescription nouvelle mais simplement interprétative : arrêt « Syndicat de la magistrature » du 19 mars 1997. Le Conseil d'État a dans l’arrêt « Duvignères » du 18 décembre 2002, perfectionnée cette perfection en la doublant d’une autre, la distinction entre circulaire a caractère impératif et celle sans caractère impératif. Les circulaires a caractère impératif fait grief et donc peuvent être contrôlées

si une circulaire représente un caractère impérative – c'est une décision, et on peut l'attaquer devant les TA. En revanche les circulaires non-impératives ne sont pas susceptibles d'être attaquées – cela découle de l'arrêt du CE de 2002, Madame DUVIGNÈRES. ]]] circulaires sont prepares par les superieurs hierarchiques qui commentent tel decret/ tel article de la loi, pour expiliquer aux subbordonnees comment appliquer un decret/ article. Circulaire= directive= note de service= commanataire d’application

compte la directive mais l'acte administratif sera seulement pris sur le fondement de la directive mais A ne pourra que contester l'acte administratif pris sur le fondement de la directive. Elles sont donc inscuceptible de REP. 18 décembre 2002, Duvignères CE : Les circulaires sont soient impératives, soient non-impératives. 08 mars 2006, FCPE de l'enseignement public CE : Une circulaire impérative même si elle règlemente des MOI (punition scolaire), est susceptible de REP (Recours pour Excès de

même interprétatives rajoutent des choses au droit déjà existant. Donc si on considère qu’elles ne peuvent pas être contesté parce qu’elles ne font que de rappeler le droit existant alors ça pose problèmeArrêt Duvignères : distinction entre circulaire impérative et non impérative. Duvignères demandait l’aide juridictionnelle pour cela il faut un certain nombre de conditions (circulaire précisant que l’aide aux logements doit être prise en compte. Cette circulaire peut être attaquée ou non ? oui parce

faire l’objet d’un REP. CE Sect. 18 décembre 2002 Duvignères (GAJA) : les dispositions impératives des circulaires, parce qu’elles font grief, peuvent être déférées au JEP qui les annulera si elles sont illégales – de même que le refus de les abroger. Les dispositions impératives des circ. constituent des prescriptions, ont un caractère général et obligatoire. Les autres manifestent une simple opinion de l’auteur de la circulaire. (Dans l’arrêt Duvignères : circ. du 26 mars 1997 réitère, confirme, une

apporte de l'incertitude juridique et encombre plus que d'ordinaire la justice administrative. 1 A- L'incertitude concernant les effets de certaines directives circulaires interprétatives. Le Conseil d'État, avec l'arrêt du 18 décembre 2002 « Duvignères » fait apparaître une nouvelle distinction parmi les circulaires qui opacifie encore davantage la notion d'acte non décisoire. Le Conseil d'État, en effet considère qu’une circulaire, même si elle n’est pas réglementaire, est quand même susceptible