Duvignères

nouvelle) et les circulairesréglementaires (ajoutent aux lois et règlements), et ouvre la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre toute circulaire ministérielle contenant des dispositions à caractère réglementaire ; CE, 2002, Mme Duvignères : renforce le contrôle sur les circulaires par une nouvelle distinction entre circulaires impératives et circulaires non impératives. Les dispositions impératives de caractère général d'une circulaire peuvent désormais être déférées au juge. Cette

recommandations qui viennent conseiller les bonnes pratiques que doivent avoir les médecins. Les médecins doivent suivre ces recommandations professionnelles. Le Conseil d'Etat dit que l’on peut les contester. La circulaire · Madame Duvignères, Conseil d'Etat, 2002Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. Les circulaires impératives font grief. Elles prescrivent un comportement. On retrouve les circulaires interprétatives dans les circulaires impératives

en 2002 par l’arrêt Duvignères. Avant cet arrêt le recours était irrecevable contre les circulaires, sauf lorsqu’elles rajoutaient à l’ordonnancement juridique des éléments. Cette jurisprudence apparaissait restrictive puisqu’en fait le chef de service n’a pas de pouvoir normatif. L’incompétence était donc le critère de la recevabilité. Depuis Duvignères on raisonne différemment : en l’espèce, une circulaire de 1997 n’excluait pas l’aide personnalisée au logement. Mme Duvignères s’en plaint, et le

Conseil d’Etat | Un avertissement reste une MOI. | Les circulaires et autres actes interprétatifs | Institution Notre-Dame du Kreisker | 1954 | Conseil d’Etat, assemblée | 2 catégories de circulaires : interprétatives et réglementaires. | Mme Duvignères | 2002 | Conseil d’Etat, assemblée | Abandon de la JP précédente. 2 nouvelles catégories : circulaires non impératives et circulaires impératives (celles qui visent « soit à créer des droits et des obligations, soit à imposer une interprétation

adoptant une nouvelle distinction ou classification entre circulaire impérative et circulaire non impérative. Cette distinction, a tendance à se substituer à celle des circulaires interprétatives et réglementaires. (Voir C.E. 18 décembre 2002, DAME DUVIGNERES, GAJA, 17ème édition, page 848). S’agissant de la cour S. on peut dire, qu’elle a eu l’occasion de connaitre le problème de la distinction entre circulaire réglementaire et non réglementaire, et ceci dans un arrêt du 20 mars 1970, la cour dans cet

règles de procédure. C’est pareil pour le JA et juge judiciaire. Mais en matière des circulaires, le juge examinait le fond de la circulaire avant d’examiner la recevabilité. Subtilité de la jurisprudence su les circulaires. SC, 18 dec 2002 – Duvignères Les circulaires qui comportent les dispositions impératives au caractère générale peuvent être regardées comme les actes faisant grief et, par conséquent, sont susceptibles de recours. Cette nouvelle formulation montre que le CE pour vérifier

instructions, parfois encore notes de service ; la difficulte – parfois, sous couvert de circulaires, le chef de service edicte une regle pour les administres, ce qui conduit a une veritable decision ; le regime se trouve dans l’arret CE, 2002, Duvigneres, qui distingue deux types de circulaires : Non-imperative : la circulaire telle qu’on l’entend habituellement ; elle n’ajoute pas de nouvelles regles, elle apporte simplement des precisions ; on ne peut pas faire un recours devant le juge adm (recours

interprétative se contente d’expliquer le texte et la règlementaire va au-delà et ajoute des éléments au texte interprétatif. L’interprétative n’est pas attaquable et la règlementaire l’est. En 2002, on a changé de cadre d’analyse à partir d’un arrêt du CE (Duvignères). Le CE a décidé d’abandonner la jurisprudence de 1954 et a posé le débat du caractère attaquable en des termes renouvelés. Désormais, pour savoir si une circulaire est attaquable, on se pose une question qui est celle de son impérativité. Est-ce

dans son arrêt CE 29 janvier 1954 Notre Dame du Kresiker : la circulaire est attaquable sous conditions. Ces modalités de contrôles ne sont pas suffisamment adaptées et procède à une évolution jurisprudentielle. CE Section 18 décembre 2002 Madame Duvignères. De plus, il est obligatoire pour l’administration de publier les circulaires et en principe une circulaire non publiée au bulletin officiel n’est pas opposable. »Quel est le pouvoir de réglementation des autorités administratives ? En raison

grâce à leur caractère décisoire. La consécration de la distinction circulaires impératives/circulaires indicatives. En 2002 le CE va consacrer un revirement de jurisprudence : ⇨ CE Séct 2002 Mme DUVIGNERES Dans un considérant de principe Mme DUVIGNERE, le CE nous dit : « seule les dispositions impératives à caractère générale d’une circulaire doivent être regardé comme faisant grief » Depuis cet arrêt de 2002, le recours pour excès de pouvoir n’est recevable qu’à