Duvignères

s’intéresser à la recevabilité du recours (réflexion inverse à la normale) Le juge revient sur l’immunité contentieuse des circulaires. Avant aucune recours possible, évolution en 1954 car recours possible contre circulaire réglementaire. DOC 3: JP DUVIGNERES (2002) Nouvelle distinction entre circulaires non impératives (non susceptibles de recours) / circulaires impératives (susceptibles de recours pour excès de pouvoir) Les circulaires impératives => circulaires réglementaires, et circulaires incitant

apprécie subjectivement s’il s’agit d’une circulaire interprétative ou d’une circulaire réglementaire, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique. De ce fait le conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence au sein de l’arrêt Mme Duvignères rendu en date du 18 décembre 2002. En effet, à travers cet arrêt pose une nouvelle condition de recevabilité qui est l’impérativité des circulaires. Le conseil d’Etat reprend de critère au sein de l’arrêt syndicat national des personnels techniques

distingue l’appréciation portée sur chacun de ces deux actes. Les punitions sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire comme des mesures insusceptible de recours. Le Conseil d’Etat fait ici application de la jurisprudence Duvignères de 2002. Selon cette dernière, une circulaire fait grief si elle présente un caractère impératif. En l’espèce, c’est bien le cas de la circulaire attaquée. I )Un recours pour excès de pouvoir recevable à l'encontre de la circulaire ministérielle

national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative

apparaître comme un des succès des actions menées par les associations Osez le féminisme et Chiennes de garde qui avaient un temps brandi ce slogan : « Mademoiselle, la case en trop » . II. Un arrêt dans le prolongement de la jurisprudence Mme Duvignères A. Les compétences du PM Le Premier Ministre ne peut pas agir en dehors des règles de forme et de compétences prévues notamment par l’article 22 de la Constitution (obligation du contreseing). Il dispose cependant sur le Gouvernement une

portée normative des directives La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle : Conseil d'Etat 18 septembre 2002, Mme Duvignères Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Circulaire, APL, Aide juridictionnelle, Rupture d’égalité Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10

d'appliquer ou de faire appliquer par les services (10 juillet 1996 Association « Un Sisyphe »), cette ambigüité entre l'interprétativité et la normativité apparaissait manifeste. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 18 décembre 2002 Duvignères, substitué un critère unique à la distinction apportée par l'arrêt Notre Dame du Kreskeir en 1954. Ce critère est celui de l'impérativité. Il s'agit pour le juge de déterminer l'intention de l'auteur de la circulaire. Ainsi, lorsque l'auteur de

des actes administratifs CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : jurisprudence qui met en place le régime juridique actuel des circulaires prises par l’administration. Précise notamment quelles sont les dispositions des circulaires qui peuvent être contestées devant le juge administratif. A l’origine une circulaire précise les conditions de ressources qui permettent d’accéder à l’aide juridictionnelle. Au terme de cette circulaire Mme Duvignères n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle. Elle demande

Arrêt IFOP : au milieu d'une évolution jurisprudentielle. A mi chemin entre Kreisker et Duvignères. prémisses et vestiges de Kreisker. Faits : Des élections régionales ont lieu en 1992. La commission des sondages estime que des enquêtes ne pourront être faites qu'après le second tour, elle se fonde sur la loi de 1977. Procédure : Les sociétés saisissent le CE d'un REP à l'encontre de ce communiqué pour obtenir son annulation. Ils soulèvent plusieurs moyens d'illégalité. Question : Le recours

interprétatives » et les « circulaires réglementaires ». Cependant les conclusions de cet arrêt ne sont aujourd’hui plus prises en compte en matière de contentieux des circulaires administratives puisqu’un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » a opérée une nouvelle distinction, en se contentant de différencier les « circulaires non impératives », des « circulaires impératives ». Il est donc intéressant d’étudier l’évolution du régime du contentieux des circulaires administratives