Duvignères

_______________________________________ _______________________________________ Les circulaires impératives (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.........................................................................................................................................

L2 AES Comentaire conjoint arrêts CE, "Institution Notre-Dame du Kreisker" "Madame Duvignéres". En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en œuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont

------------------------------------------------- Les circulaires administratives Dissertation : l’évolution du statut des circulaires depuis l’arrêt Duvignères "La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit "conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d’état de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier 1954. Compte tenu de cette citation

18 décembre 2002, les juges du Conseil d’Etat ont du eux aussi se pencher sur cette question, en effet, Mme Duvignères a vu sa demande d’aides juridictionnelles refusée au motif qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1991, les ressources dont elle bénéficiait, dont l’aide personnalisé aux logements, dépassées le plafonnement autorisé quand à l’octroi de l’aide juridictionnelle. Mme Duvignères forme alors une demande au garde des Seaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 et la circulaire du 26 mars

pu voir avec l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker en 1954. En 2002, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat Mme Duvignères, la Cour de cassation vient préciser, éclaircir le régime contentieux des circulaires, régime longtemps suivi aux conditions de la jurisprudence Kreisker. L'arrêt Mr et Mme Alain Mathieu, vient en 2010 confirmer la solution de l'arrêt Mme duvignères. En l'espèce, dans notre arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu, une circulaire relative à

qui avait été publié pour les élections de mars 1992 n’était pas de nature à faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car il était irrecevable. Or, si, dans cet arrêt du 18 juin 1993, le juge avait appliqué la jurisprudence de l’arrêt Duvignères, il aurait admis la recevabilité de la requête mais l'aurait rejetée au fond. Ainsi, le juge administratif dans cet arrêt IFOP aurait également contrôlé la conformité de l'interprétation retenue par la Commission des sondages, non pour déterminer

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice

Conformément à l’acception de la jurisprudence « Notre Dame du Kreisker » cette circulaire serai interprétative donc non contestable. B. La jurisprudence « Duvignère » une nouvelle distinction au cœur de la possibilité d’agir pour les usagers du service La solution prise dans l’arrêt CE 18 déc. 2002 « Mme Duvignères » est importante car elle entend mettre en avant une nouvelle distinction, qui tout en s’inspirant de la jurisprudence antérieure viens l’élargir avec une nouvelle distinction

décision individuelle. CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle. Ce refus avait était fondé sur le décret du 19 décembre et sur la circulaire du 26 mars 1997 qui appliquaient une disposition réglementaire ne permettant pas d'exclure l'aide personnalisée au logement du plafond des ressources conditionnant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Mme Duvignères fit donc une demande auprès du Garde des Sceaux pour

dans laquelle le juge a inversé le processus en commençant à regarder la légalité. Ce raisonnement était vicié et la jurisprudence a été abandonnée. Abandon de la jurisprudence Institution Notre-Dame de Kreisker: C.E. Sect., 18 décembre 2002, Duvignères il n’y a plus de distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Pouvoir d’interprétation du juge avec l’arrêt Gisti de 1997. Le Conseil d’État distingue désormais les circulaires impératives des circulaires