Duvignères

décisoires, ou ne faisant pas grief, le REP est donc en principe irrecevable. Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d'Etat datant de 2002, l'arrêt Duvignères (CE 18 déc. 2002, Duvignères). Mais qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son

(I), et d’analyser, dans une seconde partie, les conséquences du caractère impératif et réglementaire de ladite circulaire (II). La nature de la circulaire du 6 Décembre 2004 : A) Le caractère impératif de la circulaire : Avec l’arrêt Duvignères (CE, sect., 18/12/2002), le Conseil d’Etat met fin à la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker. Désormais, le critère de recevabilité tient au caractère impératif de la circulaire et non plus la distinction entre circulaire interprétative et circulaire

contestées de la circulaire. Par un second considérant qui n’appelle pas d’avantage de commentaire le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir en faisant état du caractère impératif de la circulaire (CE, 18 déc. 2002, Duvignères). Concernant la légalité de l’acte le Conseil d’Etat rejette la requête du SYNERPA considérant que les dispositions attaquées sont légales. Ainsi, le juge considère qu’un pouvoir hiérarchique est dans certains cas substituable au contrôle

juridiques » ( ce qui n’est pas le cas en l’espèce ).! ! _ Puis, distinction circulaires indicatives et impératives. Annoncées par des décisions antérieures, le CE abandonne sa jurisprudence antérieure dans un arrêt de section du 18 décembre 2002 DUVIGNERES dans lequel il dit: « lorsque la circulaire est dénuée de caractère impératif, elle ne fait pas grief, elle n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, lorsqu’elle comporte des décisions impératives

de position et les recommandations contenues dans l’avis « revêt[ent] le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance ». La jurisprudence Duvignères (2002) a reconnu le critère de l’impérativité pour apprécier la recevabilité des circulaires. Or, depuis cet arrêt, le juge administratif a eu l’occasion d’étendre le champ d’application de ce critère à d’autres actes que les circulaires. Dans un

une circulaire ne s’impose pas au juge. Com., 13 novembre 1990, Civ. 3, 23 mars 1982 et 15 novembre 1972 : une circulaire n’oblige que les fonctionnaires et n’ouvre pas droit à cassation. Juge administratif : CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle « classification » des circulaires, on distingue désormais les circulaires impératives (susceptible de recours) des circulaires non impératives (non susceptible de recours) « Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de

élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20 avril

circulaire ne s’impose pas au juge. Com., 13 novembre 1990, Civ. 3, 23 mars 1982 et 15 novembre 1972 : une circulaire n’oblige que les fonctionnaires et n’ouvre pas droit à cassation. Juridictions adminitratives : CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle « classification » des circulaires, on distingue désormais les circulaires impératives (susceptible de recours) des circulaires non impératives (non susceptible de recours) « Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de

prises par une autorité incompétente. En effet, alors qu’ils ne sont pas titulaire du pouvoir réglementaire, les ministres avaient tendance à vouloir ajouter des normes nouvelles aux lois et règlement. Mais depuis un arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, le Conseil d’Etat a abandonné la traditionnelle distinction entre circulaires interprétatives qui ne faisaient pas griefs et n’étaient donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir et les circulaires réglementaires contre lesquelles le recours

apporte de l'incertitude juridique et encombre plus que d'ordinaire la justice administrative. A- L'incertitude concernant les effets de certaines directives circulaires interprétatives. Le Conseil d'État, avec l'arrêt du 18 décembre 2002 « Duvignères » fait apparaître une nouvelle distinction parmi les circulaires qui opacifie encore davantage la notion d'acte non décisoire. Le Conseil d'État, en effet considère qu’une circulaire, même si elle n’est pas réglementaire, est quand même susceptible