Duvignères

définit ni de mesures de service, ni d’instructions particulières, et ne crée pas de règle de droit ni de modification dans l’ordonnancement des normes juridiques. Cette distinction s’est encore précisée avec la décision du CE du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, qui énonce qu’à présent une circulaire interprétative peut avoir une caractère impératif ou non. Mais cette classification dichotomique entre les circulaires interprétatives et réglementaires n’est pas très probante. Il vaut mieux les différencier

territoriales 2 – L’encadrement persistant du pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge permet d’éviter son éclatement L’absence traditionnelle de pouvoir réglementaire des ministres est réaffirmée par le juge : CE Sect. 18 décembre 2002, Mme Duvignères L’encadrement du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et des autorités administratives indépendantes est assuré par la nécessité de dispositions textuelles qui en constituent le fondement et par les exigences jurisprudentielles

interprétative » (ref. Duvignères, 2002, CE) avec le fait que la circulaire peut être impérative ou interprétative et la circulaire impérative peut être de REP à certaines conditions. · La circulaire est impérative = reprise de la distinction impérative et interprétative de l’arrêt Duvignères

interdiction mais une obligation de ne pas sortir seule. Td 8 : Le régime juridique de la circulaire administrative. I. la nette amélioration du statut contentieux des contrats A. Les inconvénients de la juris classique. B. Les apports de l’arrêt Duvignères II. Les marges d’évolution des statuts non contentieux des contrats A. L’évolution incomplète de l’opposabilité des contrats B. Le vide juridique concernant l’invocabilité des contrats Loi 78 mal respecté car absence de sanctions Décret

que les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction font grief et sont, dès lors, susceptibles de recours sans qu’il soit, désormais, nécessaire que ces règles ajoutent à l’ordonnancement juridique (CE 2002 Duvignères). Cf, enfin, en matière contractuelle, l’arrêt d’assemblée du CE de 2007 « société Tropic Travaux Signalisation » par lequel le Conseil ouvre un recours direct de pleine juridiction à l’encontre des contrats administratifs pour les concurrents

contrôle les circulaires ministérielles impératives et à caractère générale et les annule celles qui ont été prises par un ministre qui n’a pas reçu de la loi la compétence pour prendre des mesures réglementaires dans ce domaine (CE, 2002, Dame Duvignères ; voir pour une jurisprudence antérieure CE, 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). Néanmoins, les ministres sont associés à l’exercice pouvoir réglementaire par l’exercice du contreseing prévu par les articles 19 et 22 de la Constitution

entamée en 1993. En l'espèce, Mme Duvignières demande au garde des sceaux d'abroger le décret du 19 Décembre 1991 relatif à l'aide juridictionelle,ainsi que la circulaire du 26 Mars 1997. Celui-ci refuse par lettre du 23 Février 2001. Mme Duvignères saisit, alors, le conseil d'Etat pour qu'il annule cette décision. La Haute Juridiction fait droit à cette demande par u n arrêt de section rendu le 18 décembre2002. Si le premier problème soulevé par la requérante concerne une violation

CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France : Précise la portée normative des directives. La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle. CE Sect. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères : Le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité administrative

l’auteur de la circulaire profite de cette dernière pour ajouter quelque chose à la loi et faire perdre à cette dernière son caractère non-décisoire qui devient donc décisoire et invocable par les administrés. D’ailleurs, il résulte de l’arrêt «Duvignères» que le recours pour excès de pouvoir est recevable lorsqu’une circulaire donne une interprétation impérative à caractère général. De la même façon, est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’une décision de refus d’abroger

Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003, conclusions Pascale Fombeur, p. 280 II- Les mesures d’ordre intérieures : la réduction de la catégorie (CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar c. Garde des Sceaux, Ministre de la justice, conclusions Matthias Guyomar,