Duvignères

En effet, nous nous souviendrons que par exemple, en matière de ciruclaire, Mme Duvignere, la distinction entre la demande d’annulation concernant une circulaire et sa recevabilite, tient sur la distinction entre celle qui est imperative (effet de droit) et celle qui ne l’est pas (droit souple, recurs irrecevable). Et pourtant, avec l’arret

contrats administratifs car conclus d’un commun accord. Pour vous donner un exemple concret, un recours pour excès de pouvoir est possible à l’encontre d’une circulaire(qui fait grief), cette décision résulte d’un arrêt du CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Donc première condition la nature de l’acte. Ensuite, 2- La personne du requérant. Le principe est très simple, le recours concerne toutes les personnes qui peuvent ester en justice, néanmoins le recours n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent

élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002,Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20

condition d’être qualifiées de « fausses circulaires », de réels actes réglementaires, c’est-à-dire source de droit, il devient nécessaire d’imposer un potentiel recours. Le plus fréquemment, elles seront annulées pour incompétence. En 2002, l’arrêt Duvignères du Conseil d’état impose le critère impératif de la circulaire, c’est-à-dire le pouvoir du juge d’annuler une circulaire d’un message contraire à une norme supérieure. Depuis la décision du Conseil d’état du 11 décembre 1970, crédit foncier de

vérifiée par voie contentieuse. Un circulaire réglementaire peut être illégale si elle s'oppose à la loi ou interprète mal les lois et règlements qui lui sont supérieurs. Exemple de refus de circulaire :Conseil d'état, Sect 18 décembre 2002 Mme Duvignères, n° 233618. Une directive, enfin, est une décision du droit communautaire, elle est même pour tous les états membres de l'union européenne. La loi prime donc sur ces normes citées précédemment, par exemple un circulaire demandant à un avocat

élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20 avril

dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. CE sect 11/12/1970 Crédit Foncier de France C/ Demoiselle Gaupillat et Dame Ader CE Sect 18/12/2002 Mme Duvignères CE Ass 17/02/1995 Hardouin et Marie Retour Sommaire THEME 3 : L’acte administratif dans le temps On distingue deux catégories :- les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit

ces dernières ne possèdent pas de caractère décisoire, faute de créer des droits ou des obligations. En revanche, il est possible qu’elles contiennent des éléments qui pourront faire l’objet d’un recours au tribunal. C’est suite à l’arrêt Dame Duvignères du 18 décembre 2002 que la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir concerne une circulaire ayant une interprétation à caractère général. Selon la société Forseti, la note du garde des sceaux relative à la communication de décisions judiciaires

considérer comme de véritables réglementations administratives susceptibles comme telles de tomber sous le contrôle du juge. Les circulaires en pareil cas sont dites réglementaires ou, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2002, Duvignères, « impératives », et le problème se pose dans ces conditions de savoir quel est le critère qui permet de distinguer les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. On peut considérer que les circulaires qui posent une règle

EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il