Duvignères

impératives (B). B. Un arrêt confirmatif rompant avec la jurisprudence faisant une distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives 1. L’arrêt Mme Duvignères posant le nouveau critère ( Ainsi apparition d’un nouveau critère dans l’arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat se fonde maintenant sur le caractère impératif de la circulaire pour décider si elle peut faire l’objet d’un recours. Les dispositions impératives à caractère

interprétatives ayant pour origine l'application d'une règle de loi.Ainsi le conseil d’État a statué en considération de ces caractéristiques. b)Une circulaire de nature à autoriser le recours pour excès de pouvoir La jurisprudence administrative Duvigneres de 2002 a effectué un revirement de jurisprudence.Le recours demeure possible contre les actes modifiant l’ordonnancement juridique qualifiés en ce sens d’actes réglementaires. Mais le progrès de cet arrêt c’est que désormais un acte qui se borne

circulaires sont des instructions des ministres sur le fonctionnement de leurs services donc ils concernent les fonctionnaires et les normes qu'ils leur sont applicables → destination interne. Cependant le juge par sa décision rendu en CE, en 2002, Mme Duvignères a établit qu'une circulaire peut être susceptible de recours si celle ci est impérative. Par cela, il établit que si la circulaire est créatrice de nouvelle norme qui s'impose à ses destinataires alors elle entre dans la catégorie des actes susceptible

administrés cependant le Conseil d’Etat considère que certaines d'entre elles dites « réglementaires » ou « interprétatives impératives » sont susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. C’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, « Mme Duvignères », qui est venu compléter cette distinction en y ajoutant alors un nouveau critère : un critère impératif. Dès lors, que ces circulaires revêtent un caractère impératif et par la même font grief, elles sont susceptible d’affecter les droits et obligations

Considérant). Par la suite, l’arrêt CE 18 décembre 2002, Duvignères rétablit la cohérence juridique en admettant la recevabilité du recours contre toute circulaire impérative, et celle-ci est satisfaite par la succession de l’examen de la recevabilité et du fond. La date du 18 décembre 2002 marquera donc la mise à l’écart par le Conseil d’Etat de la jurisprudence Institution Notre-Dame du Kreisker avec la consécration, par l’arrêt Duvignères d’un unique critère de recevabilité du recours contre les

hierarchique et destiné à donner a son subordonne une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker). Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire, enfin si l'interpretation

l'objet d'un recours dès lors qu'elle est impérative. S'ensuit une analyse de sa légalité comme pour les circulaires réglementaires. La distinction précédente demeure, donc, mais au niveau, cette fois-ci, de l'examen de la légalité de l'acte. L'arrêt Duvignères permet, ainsi, au Conseil d'Etat de dépasser les limites rencontrées par la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, les limites de la jurisiprudence Notre-Dame du Kreisker(I), pour analyser, dans

lorsque, etant denué de caractère imperatif, elle ne saurait faire grief. Cette distinction a été posée par la jurisprudence Mme Duvigneres du 18 decembre 2002. L'arret portée a notre etude est, rappelons le, un recours contre une circulaire, il s'agit donc de savoir qu'elle est le caractere de cette circulaire. B. L'adjonction d'un critére. Si L'arret Duvigneres pose la distinction des circulaires imper et non imper il semble important de suoligner qu'un arret rajoute le caractere normatif

ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir . CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger. CE 30 juillet 2003 Association "Avenir de la langue française" La portée de la jurisprudence "Association

réflexion juridique. Pas de point de vue pol, ou sociétaire. Les plans doivent être composés de titres juridiques, qui qualifient l’arrêt qui est commenté. Considérant 3 : Distinct° circulaire impérative et non impérative -> référence à la JP Duvignères de 2002. Conformité ou non de l’interprétation - incompétence et autres motifs d’illégalité -> circulaire réglementaire ou interprétative : Notre Dame du Kriesker 1954 (ancienne JP). 1 : CE compétent ou non  contrôle sur la recevabilité. 2 :