Duvignères

réglementaires et circulaires interprétatives. Si la circulaire est réglementaire le recours est recevable : CE, Ass, 29 janvier 1954, Notre-Dame du KREISKER. Mais dans une deuxième étape il modifie sa JP dans CE, Section, 18 décembre 2002, Mme. DUVIGNERES pour se référer à une nouvelle distinction : circulaire impérative/circulaire dépourvue de caractère impératif. 1/ Le pouvoir de réglementation interne des ministres L’analyse de ce pouvoir résulte d’un arrêt de principe : CE, 7 février

comportement, rappeler une solution. En fait, seules les circulaires réglementaires, car contenant des règles nouvelles, pouvaient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Or, cette jurisprudence a été renversée depuis l’arrêt CE Mme Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat njuge depuis lors , que « l’interprétation que par voie, notamment de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est

de recevabilité des motifs d'annulation 2) Distinction qui offre une meilleure garantie au principe de légalité -circulaire impérative qui réitère un texte illégal est susceptible d’être contrôlée par le juge et donc d’être annulée (CE, 2002, Mme Duvignères). B) Une nouvelle distinction délicate à mettre en œuvre 1) Le caractère impératif de la circulaire participe d'une appréciation plus sociologique que juridique (ie quand bien même la directive ne disposerait pas en termes impératifs, l'agent public

élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). * 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[29] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). * 31 mai 1957 : Rosan Girard[30] : Notion d'acte inexistant. * 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[31] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition

ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif:

17 février 1995, Hardouin, CE 17 février 1995, Marie, CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet c) Circulaires CE 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, CE 18 décembre 2002, Mme Duvignères B – Un recours accessible au justiciable 1°) Des règles de procédure simples Code de justice administrative : Article R421-1 Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

circulaire et par ce biais une protection plus grande des administrés (B). A. Un nouveau critère posé par la jurisprudence Duvignères Revenant sur la distinction entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires, qui avait été posée par l'arrêt du Kreisker du 29 janvier 1954, la Section du contentieux du Conseil d’Etat, par sa décision du 18 décembre 2002, Duvignères, fixe un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire : le caractère impératif

circulaires sont théoriquement non susceptibles de recours car elles ne font pas grief, elles ne sont pas contraignantes. C’était la jurisprudence encore généralement admise jusqu’à très récemment et l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, dans lequel le juge administratif se réserve le droit de recevabilité des recours contre les circulaires obligatoires (voir infra). * * * Le principe du droit au recours est donc dorénavant reconnu comme un principe général du droit et un

: commission nationale émet des directives qui sont des actes administratifs unilatéraux à portée générale, qu’on peut écarter en justifiant d’une situation particulière ou pour des raisons d’intérêt général. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle distinction, de circulaire interprétatives ou réglementaires, à des circulaires impératives ou non impératives. Le caractère impératif est : nouvelle règle, interprétation erronée de la loi ou du règlement, réitération d’une règle contraire

circulaire légitimant son éventuel recours La requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire est recevable dès lors que celle ci soulève une interprétation impérative à caractère général. En effet, ce principe est soulevé dans l'arrêt Duvignères selon lequel « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire doivent être regardées comme faisant grief ». Par conséquent, le juge devra désormais rechercher le contenu de l’interprétation elle même, ce qui suppose un examen