Duvignères

franchie avec l'arrêt « Duvignères » du 18 Décembre 2002 qui va consacrer le critère de l'impérativité. Mme Duvignères s'était vue opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources trop élevées. Le décret du 19 Décembre 1991, pris en application de la loi du 10 Juillet 1991 excluait l'APL des prestations familiales dont le montait devait être déduit des ressources du demandeur, alors même que l'allocation de logement familial y était incluse. Mme Duvignères a donc demandé l'annulation

et mammologique de Saone et Loire : 37-2 o Acte détachable  CE, 1998, SARL du Parc d’activité du Blotzheim - MOI  CE, 1995, Marie et Hardouin  CE, 2007, Boussouar - Circulaires : changement dans le critère de qualification, CE, 2002, Duvignères : impérativité des dispositions. B. un assouplissement des conditions de recevabilité - L’intérêt à agir : il doit être réel suffisant et personnel o CE, 2002, Diraison : non recevabilité, pas d’intérêt à agir contre une décision favorable

avoir, dans un premier temps, jugé qu'un tel recours était irrecevable (CE 4 février 2004, OPHLM de Seine-et-Marne), le Conseil d’Etat a jugé l’inverse deux ans plus tard, en considérant qu'il découlait de la jurisprudence du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, que dès lors qu'une instruction qui se borne à recopier les termes de la loi est adressée aux services afin qu'ils l'appliquent, cette instruction présente un caractère impératif suffisant à rendre recevable le recours pour excès de pouvoir formé

administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions les plus légères sont qualifiées

ajoutant à la législation c-a-d imposant une obligation nouvelle, non prévue dans la législation qu’elle prétend interpréter ? -Oui le REP sera déclaré recevable car la circulaire a un caractère règlementaire. DOC 2 – CE SECT 18 DECEMBRE 2002, DUVIGNERES. (Revirement de jurisprudence) Réunie dans sa formation la plus solennelle, la haute juridiction administrative a le 18 décembre 2002 modifié sa jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’un REP concernant une circulaire. Pq : Quel

section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. - CE - 10 juillet 1995 : Association

hiérarchiques destiné aux services afin d’expliquer les conditions d’application d’un texte, améliorer le mode de fonctionnement du service. Ils s’imposent aux subordonnées et non aux administrations. Ce n’est pas un acte unilatéral. Depuis l’ « Arrêt Duvignère, 18 Décembre 2002 », il existe 2 types de Circulaires : * Interprétative, qui n’est pas contestable * Impérative, qui est contestable Décret du 08 Décembre 2008 « Toutes les circulaires ministérielles doivent être publiés », par mesure

nous avons a faire a une circulaire réglementaire qui fixe de nouvelles règles, le GRD peut donc faire un recours contre cette circulaire. Le caractère réglementaire d’une circulaire suffit-il à la recevabilité du recours ? Avec l’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 on est passé de la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives, à la distinction entre circulaires impératives et non impératives. Dorénavant avec cet arrêt seul les circulaire impérative peuvent faire grief

excès de pouvoir aux circulaires ainsi que le contrôle du juge administratif. 1. L’extension du recours pour excès de pouvoir dans le cas où les circulaires ont valeur impérative. Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 décembre 2002, « Mme Duvignères », le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En effet, depuis sa décision « Institution Notre-Dame du Kreisker » (29 janv. 1954), le

req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction → L’administration a pour but la satisfaction de l’INTERET GENERAL