Décentralisation Acte I

collectivités territoriales) – Pour vous abonner, adressez un message à l’adresse suivante : madeleine.bache@cnfpt.fr - à des bibliographies thématiques (Réforme territoriale - Coaching et management - Management et conduite de projet - Nouvelle décentralisation : quelle fonction publique territoriale ? - Quelles valeurs pour le service public local ? - Vieillir en ville…) Pour nous contacter : 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt

s’est engagé un processus de décentralisation qui a eu répercutions sur le plan des IA puisque on a permis à des collectivités territoriales de disposer d’un personnel propre et de finances particulières. Defferre a développé la fonction publique territoriale. Evolution de la Co puisque cela s’est fait par une loi co. Etat Français est devenu depuis 2004 un Etat Unitaire Décentralisé. En effet, depuis la majorité élue en 2002, le gvnmt Raffarin a lancé la décentralisation en vue d’accentuer celle-ci

historiquement très étatique et très centralisée. Pour l'essentiel, les autorités dépendaient de l'Etat, étaient intégrées dans les institutions de l'etat, dépendaient du pst de la rep et du premier ministre. Les choses ont évoluées: accentutation de la décentralisation = détachement de l'etat: missions confiées à d'autres institutions que l'etat, dotées de la personnalité juridique, à des collectivités locales, à des personnes publiques=> adm francaise moins étatique. Mvt aussi de déconcentration = avant

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

soit au sein d’un établissement public qui va regrouper 15 ou 20 communes. Il y a 15 à 16 000 de ce type d’établissements. Ils servent à palier à l’impossibilité de regroupement. Juridiquement ce sont des établissements publics, mais le régime de leur acte est assimilé à celui des collectivités territoriales. Les établissements publics ont été utilisés comme une catégorie « fourre tout » on y trouvait des entreprises, des activités culturelles, de santé publique, de contrôle financier. On a vécu dans

général n’est pas forcément une activité de service public. Par exemple, la mission qu’exerce la Croix Rouge est bien une mission d’intérêt général, mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant

Article 1 Cadre institutionnel de la décentralisation et la déconcentration de l'administration publique en Pologne Ce document vise à offrir aux participants du séminaire un aperçu de l'expérience polonaise du processus similaire de décentralisation de l'administration publique qui a eu lieu en Pologne après 1990, lorsque le communisme a été renversé de manière pacifique en Pologne, ce qui a donné un signe pour le reste de l'Europe de l'Est afin de lancer le processus de transformation, et ouvert

pas réservé au ville de plus de 10000 habitants. La ville d’Angers fonctionne encore avec les POS. Cela va changer car des lois prévoit le remplacement des POS par des PLU, • 1983: loi décentralisation avec transfert compétence PC aux communes avec POS Acte I de la décentralisation, dans ces lois de décentralisation, il y a le premier volet de transfert de compétence, il y a entre autres le transfert du PC ( permis de construire) et les déclarations de travaux, les communes qui se sont dotés d’un

une création Européenne qui apparait sur la base d’une idée qui va devenir l’idée de nation. Elle va progressivement s’exprimer au travers d’une personne juridique que sera l’Etat. Comment s’exprime le pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’unification et un principe de différenciation. L’aspect unification :

porté devant les juridictions administratives. L’Etat de Droit suppose ainsi d’organiser le droit, d’en assurer le respect et d’éviter toute concentration des pouvoirs d’Etat. 3 – La notion de constitution La constitution est un acte juridique édicté par le pouvoir constituant dont l’objet est de mettre en forme juridiquement le statut du pouvoir dans l’Etat. C’est un texte fondateur qui confère à l’Etat sa structure juridique et politique. Elle set à la fois la règle suprême