Décentralisation Acte I

va créer le droit ? De quelle manière l'Etat va agir par le droit ? De quelle manière le droit va être limité par l'Etat ? Il est essentielle de comprendre ce qu'es l'Etat, et on étudiera ensuite, qu'il existe plusieurs forme de l'Etat Section I : La notion d'Etat Qu'es que c'est que l'Etat ? Il n'existe pas de définition qui soit unanimement de l'Etat qui soit accepté, il existe plusieurs définitions de l'Etat, en fonction de celui qui va donner la définition de l'Etat. il existe des définitions

collectivités territoriales, lancée en Juillet 2012 par Ayrault. Sont annoncées (projet de loi de décembre 2012) une nouvelle vague de déconcentration avec un approfondissement de l’échelon régional, un nouvel acte de décentralisation (suppression du dispositif des conseillers territoriaux). I. La modernisation de l’organisation et du fonctionnement de l’administration A. La modernisation de la fonction publique La fonction publique est le corps des fonctionnaires, il y a eu l’introduction

le gouvernement ; il n’a pas la qualité d’autorité politique). Le droit constitutionnel n’était pas considéré comme une matière très juridique, car la Constitution a longtemps été considéré comme une règle peu contraignante. La Constitution était un acte symbolique (texte qui mentionnait des principes,...). En 1948, une nouvelle constitution déclare que la république est une démocratie (pas considérée comme un texte contraignant dans la mesure où le non respect de la Constitution n’était pas sanctionné

Droit Administratif * Les rapports entre le Droit Administratif et les autres disciplines. * Les origines du Droit Administratif * Présentation Sommaire du Droit Administratif Africain * Les caractères du Droit Administratif Chapitre I : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux

Analyses documentaires du chapitre 4 : les Communes Les analyses suivantes ne sont qu’un résumé des informations données pendant les séances ! Document 1 : la carte topographique de Rodemack I) Présentation du document Nature : carte topographique Auteur : I.G.N. Institut national de l’information géographique et forestière Sujet : Montrer l’attachement des Français à la circonscription de la commune Date : Récente Contexte : Village, nord du département de Moselle, frontalier Luxembourg et

conseil de préfecture (devenu le ta) les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, etc... C'est finalement au juge qu'il revient de déterminer la nature du contrat en cause. Il s'appuie sur les éléments suivants : Section I. Les cocontractants §1. Les contrats entre personnes publiques Ils peuvent relever du droit privé. Le Tribunal des conflits a consacré une solution composite en 1983 à propros d'une convention entre le cnexo (devenu ifremer) et l'état : un contrat

DE DROIT DE BRIVE ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 LICENCE I DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1er SEMESTRE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Marie-Christine Steckel, Maître de conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision

administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement désignées. Les actes réglementaires. Définition de règlement : Acte administratif général et impersonnel qui s’applique à tout le monde. L’administration peut également exproprier. Elle peut aussi procéder

à une entité qui n’est pas sur le pouvoir hiérarchique de l’autorité et qui gère de manière autonome ses propres affaires (exemple : mairie) art. 102 sur l’autonomie des collectivités locales . Une distinction s’opère entre décentralisation territoriale et décentralisation technique . Le droit applicable à l’administration est souvent dualiste. En effet, l’administration n’est pas soumise uniquement au droit administratif car il existe des situations qui correspondent à la gestion privée. D’ailleurs

interventionniste Objectif de l’Etat -> être plus efficace Outil de gestion pour l’Etat Providence : le management public Crise des usages -> une crise de la confiance Avant l’Etat centralisé tous les pouvoirs -> opacité dans le système 80 décentralisation= remède pour le pb de gouvernement par distance les collectivités locales (coll territoriale) on des pouvoirs de décisions * Modernisation des services publics ->transparence et efficacité Performance= but d’améliorer le résultat des