Décentralisation Acte I

états qui doivent respecter l'État. Il y a en plus une capacité juridique en droit d'agir et de vouloir au nom de la collectivité. La personnalité permet la permanence et enfin l'assurance d'être mieux obéi car c'est une personne lointaine. Titre I : L’Etat Le droit constitutionnel classique s'est formé pour assurer le fonctionnement de l'État. Il déborde sur cette question du fonctionnement de l'État. Mais c'est vrai, il s'intéresse d'abord au fonctionnement du pouvoir institutionnalisé. Le

bien. Dédicace I Je dédie ce présent mémoire à mon père feu Drissa BENGALY, arraché très tôt à notre affection. Que ce travail soit pour lui l'un des fruits de l'arbre qu'il a planté avant de nous quitter. Nous prions pour le repos paisible et eternel de son âme. Youssouf BENGALY Dédicace II Je dédie ce mémoire à ma mère Diaka CAMARA qui a guidé mes premiers pas dans la vie. Maman, l'arbre que tu as planté a maintenant produit, merci pour tout. Sidy CAMARA Remerciements I Je remercie Dieu

l’administration bénéficie de ce que l’on appelle les prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire des pouvoirs qu’un particulier ne serait pas susceptible d’exercer. Une prérogative de puissance publique type est le caractère immédiatement exécutoire d’un acte administratif unilatéral, en d’autres termes le pouvoir de l’administration de commander par sa propre décision. Mais on constate aussi que si l’administration bénéficie de prérogatives de puissance publique, d’un autre coté elle se trouve être

LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS ET DES GRANDS CHOIX DE LA REFORME DE DECENTRALISATION 10

institutions invariables). Mais d’autres principes varient en fonction du philosophe qui les théorise (ex : la souveraineté qui légitime le pouvoir peut venir du peuple, de Dieu, de la nation ; séparation des pouvoir est un concept variable) Titre I : L’Etat  Construction juridique faite par l’homme, mise en place en tant que pouvoir unique, organisé et suprême. XIII° / XIV° siècle = naissance Etat pour faire des conquêtes avec une force armée permanente. Actuellement il assure 2 rôles : - porte

les politiques de décentralisation amorcées au début des années 1980 ont largement contribué au renforcement de la démocratie locale, il demeure de nombreux freins à son émancipation : la dépendance à l’égard du politique national et la tutelle exercée par ce dernier contraignent la démocratisation locale. De surcroît, la réforme territoriale entreprise en 2009 accroît cette tendance, notamment par la création polémique de sa figure emblématique, le conseiller territorial. I/ L’expression de la

la décentralisation donnent plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement. La Loi de Gaston Deferre transfert des compétences de l’Etat vers les régions qui deviennent des collectivités territoriales de plein droit c’est-à-dire qu’elles disposent des attributs d’une collectivité territoriale (budget, conseils élu…). La décentralisation correspond au début des modifications des déséquilibres entre l’Etat et les collectivités territoriales. Depuis cet acte I de

Droit Constitutionnel I 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions

I) Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels. Titre 1 – Les fondements de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA SOUVERAINETÉ DE L’ETAT Droit constitutionnel = droit de l’Etat. Rien n’est concevable sans et hors l’Etat. Il organise les rapports juridique btw collectivités humaines + développe relat° inter w/ autres Etats => support de toutes les institutions inter ou nat°les. M. Hauriou « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales. Hegel « L’Etat c’est Dieu sur Terre. »

 I Cadre théorique et méthodologique. 1) Définition des concepts. La déconcentration : La déconcentration peut être définie comme le transfert à un agent local de l’Etat, d’une compétence jusque là exercée par le sommet de la hiérarchie. Il s’agit de confier certains pouvoirs de décision à des autorités non centrales reliées au centre par le principe de subordination hiérarchique. C’est donc un correctif de l’excès du centralisme, dans la mesure où elle permet