Décentralisation Acte I

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

l'édifice budgétaire apparaît comme une pyramide de "budgets parachutés", le seul budget qui soit véritablement volontaire étant le budget général, celui du sommet de la pyramide. Le "budget-contrat", appelé encore "budget participatif", résulte d'un acte consensuel impliquant, dès le point de départ du "négotium 51 " (établissement des prévisions et détermination des objectifs) et jusqu'à sa conclusion (élaboration et valorisation financière du plan opérationnel), la participation et le consentement

au fur et à mesure des décisions qu’il va rendre et qui proviennent des affaires qu’il aura tranchées. CHAPITRE I : Les principes de l’organisation administrative L’organisation administrative française présente la particularité de faire coexister sur le même territoire 2 modes d’organisation à la fois différentes et complémentaires : la centralisation et la décentralisation. La centralisation doit être associé à la déconcentration alors que la déconcentration doit être associée à la notion

territoires ruraux dans le premier axe et les stratégies nationales de développement rural et de réduction de la pauvreté ainsi que les pistes de coopérations identifiées dans le deuxième axe. Nous proposons donc de traiter ces deux axes suivants : 1 I. Principaux éléments sur le développement rural et le rôle des territoires ruraux. L’importance du monde rural n’est plus à démontrer. Son retard en terme d’indicateurs de développement est clairement prouvé. Ceci appelle à la mise en œuvre d’actions

procédés contraignants doivent être mis en œuvre. Le régime essentiel est celui de l’expropriation. Il y a également d’autres procédés plus ou moins contraignants. Chapitre I : L’expropriation pour cause d’utilité publique. Les règles de cette matière se situes dans le code de l’expropriation et dans la jurisprudence Section I :Définition et idée générale L’expropriation est une procédure mixte Définition  : Procédure minutieusement réglementée mi administrative, mi judiciaire présentant certaines

réussite. - vous devez toujours DEMONTRER quelque chose (que ce soit pour l exercice de la dissertation ou celui des questions à fin de commentaire qui ‒ en règle générale ‒ se font en trois temps : rappeler la règle juridique et / ou les définitions (I) ; puis les appliquer aux faits ou textes à examiner en citant les sources de ces textes (II) et enfin en tirer une conclusion / réponse (III). C est cet ensemble qui forme votre démonstration / réponse. Vous en souhaitant bonne réception. Pr. M. Touzeil-Divina

et constitutionnel Par : Chafik T. Benchekroun. Introduction : L’aura d’un texte fondateur et prestigieux se voit décuplée par la primauté qui lui est reconnue sur le plan normatif. Il en va ainsi de la Constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur et statut juridique de la Ve République. Texte constitutionnel présenté par le gouvernement du Général de Gaulle dont la rédaction s’est déroulée démocratiquement, le peuple français l’ayant adopté par référendum constituant le 28 septembre

Droit Administratif 2013-2014 Partie I - Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs

de faire ou Etat et ses perspectives. Ainsi, la réponse à cette question nous pousse à réfléchir d’abord sur les finances publiques et le pouvoir politique, pour ensuite terminer notre travail en abordant la bonne gestion et les finances publiques. I. LES FINANCES PUBLIQUES ET LE POUVOIR POLITIQUE Cette partie comprend deux phases :les transformation du pouvoir politique et la prise de décision politique a) Les transformations du pouvoir politique Les autorités poursuivent leurs efforts

fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l'accès à son prétoire. Le tiers peut donc être défini comme étant une qualification juridique attribuée par défaut à celui qui n’est pas usager, ni bénéficiaire ou auteur d’un acte. Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties