Décentralisation Et Fédéralisme

« caractère préférentiel » de la langue catalane sur la langue castillane dans l’administration. Le développement de l’autonomie des nationalités et des régions constitue-t-il un danger pour la jeune démocratie espagnole ? Problématique : La décentralisation du pouvoir est-elle la source d’un conflit entre Etat unitaire et Communautés Autonomes, mettant en péril la stabilité de la démocratie ? I. Un retour à la démocratie à l’origine d’une organisation institutionnelle souple A) La Constitution :

La décentralisation décisionnelle au niveau du secteur public : Décentraliser, déléguer et décongestionner la décision et le pouvoir; telles étaient les consignes et les instructions données à tous les établissements constituant le secteur public. A l'origine de ces instructions, les directives de la Lettre Royale du 22 juillet 1993 adressée au Premier ministre ainsi que celles contenues dans le Discours prononcé par Sa Majesté le jour de l'investiture du nouveau gouvernement. Suite à cela,

état soit fédéral, il faut qu’il respecte la loi d’autonomie. Il faut que les états fédérés possèdent des compétences propres garanties grâces à la Constitution qu’elles pourront exercer sans action extérieure. Sans ce pouvoir large, il n’y a pas fédéralisme. Cette loi d’autonomie a deux aspects, l’autonomie constitutionnelles des états fédérés où les entités fédérées maitrisent leur propre organisation et l’autonomie législative où la constitution fédérale va déterminer la répartition des compétences

défiance envers le Chancelier fédérale qu’en élisant son successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le chancelier (art 67 alinéa 1 de la Loi fondamentale)Régime parlementaire britannique et État fédéralLe fédéralisme est « Un mode de gouvernent qui repose sur une certaine manière de distribuer et d’exercer le pouvoir politique dans une société, sur une base territoriale » selon Maurice Croizat. Ainsi, l’état fédéral repose sur trois principes dégagés par Georges

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

des activités de la vie courantes. L’action publique : Organisme qui prends en charge les interets de la population d’un territoire A partir de des lois de décentralisation de 82/83 puis 2003/04 que les collectivités territorial ont mise en place ( acteurs majeurs de l’action publiques avec des coopérateurs ) Décentralisation : processus par lequel un Etat transfert certaines compétences et les ressources correspondantes à des collectivités territorial. La compétence désigne la capacité

compétences de la souveraineté : On entend ici que tous les citoyens de cet état sont sous l’influence d’un seul gouvernement, et soumis au même droit où qu’ils habitent.  Un état qui délègue sans autonomie propre: Que ce soit par déconcentration ou décentralisation, l’état implique de plus en plus les collectivités locales dans son fonctionnement, sans pour autant accorder une autonomie importante à celles-ci. Comme définit plus haut, l’état unitaire est donc un état qui possède à lui seul une grande

d’intégration autour d’un centre initial qu’est le domaine royale. La France est centralisée mais il existe une décentralisation territoriale. Cette décentralisation va permettre que les locaux décident par eux même des décisions à répercussion purement locale. C’est une décentralisation territoriale. Cette décentralisation doit être différenciée de la décentralisation fonctionnelle. La décentralisation territoriale repose sur la création en marge de la personne morale Etat et avec son accord d’autre personnes

ETAT FEDERAL ET ETAT REGIONAL Sommaire I. Deux modèles opposés dans leurs formes A. Sur le plan politique B. Sur le plan juridique II. Une réconciliation dans la pratique A. Etat centralisé et Etat déconcentré B. De la décentralisation à la régionalisation Résumé de l'exposé La forme juridique d’un Etat ne découle pas d’une décision ponctuelle, mais d’un cheminement historique propre, qui peut remonter à des siècles. La forme régionale d’un état est une des formes d’état unitaire. Néanmoins

Flora AZAIS LA DECENTRALISATION ET LA NOUVELLE CALEDONIE "La population calédonienne a besoin d'être rassurée sur le fait qu'un avenir commun et partagé est possible en Nouvelle-Calédonie, quel que soit le statut finalement retenu", Jean Marc Ayrault , premier ministre de la France. Les collectivités d'outre-mer (COM) sont depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 des territoires de la République française. Chaque collectivités dispose de compétences particulières étendues,