Décentralisation Et Intercommunalité

Il s’agit là de la déconcentration. * En second lieu, l’Etat a délégué aux collectivités territoriales, personnes morales de droit public, un certain nombre de compétences dans lesquelles elles ont une large autonomie. Il s’agit là de la décentralisation. A) La déconcentration. Elle consiste, pour l’Etat, à déléguer au niveau local des pouvoirs de décision et d’action à des autorités nommées par lui, autorités qui sont sous le pouvoir hiérarchique des ministères. Ce sont par exemples les

indirects dont le produit est limité. En effet, les collectivités locales et les intercommunalités sont confrontées à une augmentation rapide de leur dépense imputable notamment à la gestion des services publics locaux, aux transferts de compétences et aux transferts de personnels issus des lois de décentralisation. Par ailleurs, les ¾ des investissements civils sont réalisés par les collectivités territoriales et intercommunalités. §1 L'évolution historique de la fiscalité locale.Il convient d'observer

Notre adm est une adm historiquement très étatique et centralisée. Pour l’essentiel les autorités adm dépendaient de l’E intégrées ds sa hiérarchie, dépendant du pdt de la rep et/ou du 1er ministre/ des deux. Les choses ont évolué avec la décentralisation, missions confiées a des institutions indépendantes dotées de personnalité juridique. Déconcentration, les décisions se font au plan local, départements/préfectures. A) les autorités étatiques 1) les autorités centrales 3 fonctions

des Monuments historiques. Longtemps soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913, le classement et l’inscription sont désormais régis par le titre II du livre VI du code du patrimoine et par le décret 2007-487 du 30 mars 2007. Avec la décentralisation de l’Inventaire, la Région Aquitaine est désormais membre de droit de la commission émettant des avis sur ces protections études de l'Inventaire général sont menées sur la base d’une méthode nationale et de vocabulaires normalisés dans les différents

l’idée de fusion des communes a été exploitée. Dans les années 60 et 70, les préfets ont tenté de réduire le nombre des communes par un processus de fusion. Cependant, ce fut un échec et le débat s’est déplacé vers l’intercommunalité. Une intercommunalité est un établissement public de coopération intercommunale. Elle jouie donc d’une personnalité morale de droit public. Mais selon le principe de spécialité, les établissements publics ont des compétences strictement définie et limitée. Or on arrive

contre 18,8% en 1945, selon le politiste Patrick Lehingue. Plus de 80% d’entre eux appartiennent à l’univers des «cadres et professions intellectuelles supérieures», qui ne représente que 17% de la population active. Bourgeoisies d’appareil La décentralisation, avec la multiplication des élus et des emplois publics qui gravitent autour qui en résulte, a également contribué à la constitution d’une classe de professionnels dépendant de la politique pour vivre. «La gauche se structure ainsi de plus en

l'acte contrôlé. Éventuellement l'autorité de tutelle peut agir à la place de l'autorité contrôlée après une mise en demeure restée infructueuse. On parle alors d'un pouvoir de substitution d'action. c. Le contrôle administratif La loi de décentralisation du 2 mars 1982, a bouleversé les rapports entre l'État et les collectivités territoriales en supprimant le pouvoir de tutelle exercé jusqu'alors par le représentant de l'État. En effet, le représentant de l'État (le préfet) avait jusque là la

connaître les premières formes d’autonomies locales avec des Conseillers élus et responsables. Mais cette organisation est restée longtemps très encadrée par le pouvoir central et ses délégués locaux (Préfet…). La loi du 2 mars 1982 dite « loi de décentralisation » a marqué un tournant historique dans la vie départementale. Le Conseil Général, désormais collectivité de plein exercice dotée d’un exécutif élu, devient un acteur majeur de la vie publique. Cette loi, conçue par Gaston Defferre, donne en

Pornichet. Par ailleurs la loi de décentralisation de 1983 a organisé dans ses articles 19 et suivants, des mises à dispositions contractuelles parallèlement aux transfert de compétences de l ‘Etat vers les CT, y compris pour les biens relevant du DP. En dépit de tels transferts de compétences l 2tat reste nécessaire pour certains actes de gestion. CE 15/10/1999 Commune de Lattes : création d un port fluvial. Outre la décentralisation, l intercommunalité est un terrain privilégié pour les transferts

d'un département à l'autre et qui tiennent aux situations conjoncturelles. Le rapport Hoeffel (rapport d'information n° 248 du 27 mars 1991 de la mission commune d'information chargée d'étudier le déroulement et la mise oeuvre de la politique de décentralisation) évoque à cet égard "l'inégale sévérité, dans le temps et dans l'espace, du contrôle de légalité, selon les préfets, les moments et les matières", citant notamment les propos d'un président de conseil général dénonçant la "vigilance obsessionnelle