Décentralisation Et Intercommunalité

intérêts généraux de l'Etat. Ce contrôle a été institué par la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Il est venu se substituer au régime de « tutelle» dans le cadre de la réforme de décentralisation. Trois grandes considérations juridiques essentielles différencient le contrôle de tutelle du contrôle de légalité : le contrôle de légalité est un contrôle a posteriori et non a priori comme le contrôle de tutelle ; le contrôle de légalité est

Mans : la ville a donc toujours pu traduire très largement ses vues dans la manière de conduire la politique intercommunale, même si les représentants des autres municipalités sont présents dans toutes les commissions. Au-delà de la CUM, une intercommunalité inégale Longtemps, les communes de la périphérie de l'agglomération sont demeurées solitaires. Ce n'est qu'avec la politique des contrats régionaux de développement, initiée au cours des années 1980, que des formes de négociation et

2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen

pouvoir de décision détenu par l’autorité la plus élevée est transféré à une autorité moins élevée dans la hiérarchie interne de l’institution, mais qui n’est qu’un simple exécutant ◊ Rapport hiérarchique. Le rapport de liberté = la décentralisation. La décentralisation est aussi un transfert de pouvoir mais à une autre personne morale. On sort de l’Etat ◊ Rapport de légalité. I- Les principes applicables à l’administration d’Etat. La souveraineté exclusive de l’Etat. 1. Le pouvoir de l’Etat est

et régulières composées pour l’essentiel du produit de la fiscalité locale (impôts et taxes), des dotations reçues de l’État (essentiellement la Dotation Globale de Fonctionnement - DGF), de subventions reçues d’autres collectivités locales (intercommunalité) et de dons et legs divers. Les recettes et des dépenses se composent notamment : Recettes : - Impôts et taxes ; - Produits des services et du domaine communal ; - Travaux en régie ; - Dotations et participations ; - Reprises sur amortissements

d’urbanisme Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie

république est unitaire cad que les lois de la république sont le mêmes pour toutes les régions et tous les citoyens. Elle est déconcentré cad que l’état est présent dans chaque région et décentralisé cad qu’ils existent des pouvoirs locaux. Décentralisation C’est le transfert de compétences de l’état à des institutions distinctes de lui (les collectivités territoriales). Les collectivités territoriales ont une indépendance de gestion, cad qu’elles ont des organes propres, un patrimoine propre.

définit avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général. I] les grands principes de l’organisation administrative de l’Etat français Centralisation, décentralisation, déconcentration. Centralisation Mode d’organisation administrative qui fait de la capitale d’un pays le siège d’une organisation étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensble du territoire. Toutes les décisions

LA COMMUNICATION TERRITORIALE À L’HEURE DE LA DÉCENTRALISATION Colloque organisé sous la haut patronage de M. Christian PONCELET Président du Sénat Paris, Palais du Luxembourg Lundi 23 juin 2003 Débats animés par Pierre -Henri Gergonne et Emmanuel Kessler, journalistes à Public Sénat SOMMAIRE ALLOCUTION D’OUVERTUR E • M. Christian Poncelet, Président du Sénat (représenté par M. Alain Méar, directeur de cabinet) INTRODUCTION • M. Gilles Leclerc, rédacteur en chef à France 3, journaliste

Rapport public thématique « LA CONDUITE PAR L’ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION » OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré .............................................................................................V Introduction ......................................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme