Décentralisation Et Intercommunalité

: permettre à une politique touristique de développer tout son potentiel d’entraînement nécessite tout à la fois un cadre institutionnel et des politiques volontaristes transversales - tourisme responsable, culture, aménagement du territoire, décentralisation etc – pour un objectif de développement durable, et des dispositifs inter-institutionnels par territoire, par pays ou par région pour favoriser les complémentarités et les synergies et éviter les visions cloisonnées et réductrices. L’enjeu organisationnel

recettes aux ASSO 80 70 60 50 40 30 20 10 0 La dépense des ODAC (2002-2008) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 La dépense des APUL (2002-2008) 2008 2002 2003 2004 2005 2006 2007 La dépense des ASSO (2002-2008) 2008 250 Décentralisation du RMI Acte II de la décentralisation 230 aux départements 210 190 170 150 130 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Source : Insee 490 470 450 430 410 390 370 350 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2008 L ’interprétation de ces statistiques par catégories d’administrations

éco, au libre échange et du coup entraine une nlle forme de régulation JQ dans lequel le dt ADf n’a plus sa place. Instrument de la régulation n’est plus le dt public mais le dt de la concurrence. - 80’s sont aussi marqués par la réforme de la décentralisation qui donnent plus de pvr aux autorités locales et remet en cause l’idée de la centralisation ADve sur laquelle la Fce s’est construite. Recul du dt ADf et les techniques du dt ADf changent. Idée de la supériorité de l’E est contesté. On considère

d’entreprendre la décentralisation s’est concrétisée en 1982 avec l’impulsion décisive des lois Defferre. Le bilan de cette évolution, qui était absolument nécessaire, est indiscutable. Elle a contribué à la vitalité de notre pays, renforcé les libertés locales, libéré l’énergie des territoires et consacré une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens. Pour autant, il n’est pas possible d’ignorer plus longtemps les défauts de notre organisation territoriale. La décentralisation s’est essentiellement

des raisons pratiques de rencontrer toutes les personnes avec lesquelles il aurait été souhaitable d'échanger. Que ces personnes veuillent bien nous en excuser. Par ailleurs, les orientations affichées par le nouveau gouvernement en matière de décentralisation, de transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales et les idées de redécoupage administratif et politique des régions et des départements étant susceptibles de modifier sensiblement le paysage institutionnel et les niveaux de responsabilité

historiquement très étatique et très centralisée. Pour l'essentiel, les autorités dépendaient de l'Etat, étaient intégrées dans les institutions de l'etat, dépendaient du pst de la rep et du premier ministre. Les choses ont évoluées: accentutation de la décentralisation = détachement de l'etat: missions confiées à d'autres institutions que l'etat, dotées de la personnalité juridique, à des collectivités locales, à des personnes publiques=> adm francaise moins étatique. Mvt aussi de déconcentration = avant

classés. Pour autant, cela n’empêchait pas une perméabilité entre les unités de formation. Autre constat notable pour ce qui nous intéresse : nulle évocation des termes se rattachant aux politiques sociales et aux pratiques partenariales. Mais la décentralisation acte 2 est passée par, là tout comme plusieurs lois transférant des compétences aux départements ou en créant de nouvelles. Il n’a échappé à personne que non seulement la classification s’est réduite et qu’elle arbore aujourd’hui des intitulés

y a bien entendu des acteurs publics. L’urbanisme c’est la terre d’élection de l’administration de mission, l’urbanisme supposant des compétences très spécialisées. 1) L’administration générale : L’urbanisme est décentralisé, cette décentralisation se concrétise par la cohabitation de deux administrations : l’administration étatique et l’administration décentralisée. Article L.110 du Code de l’urbanisme qui est le 1er article du Code « le territoire français est le patrimoine commun de

politique de la ville une décennie de réformes – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 30 COUR DES COMPTES A - Une répartition des rôles encore imprécise entre les collectivités 1 - Une intercommunalité qui n’a toujours pas trouvé sa place Trois catégories d’établissements publics de coopération intercommunale sont concernées par la mise en œuvre d’actions relevant de la politique de la ville : les communautés de communes, les communautés d’agglomération

conditions satisfaisantes et bénéficie d’instruments performants. La relation Etat-caisses n’est pas une relation classique de tutelle. L’Etat n’a aucun pouvoir de réformation sur les décisions prises par les caisses : il s’agit bien d’une décentralisation fonctionnelle. Les responsabilités de l’Etat se situent en amont de l’activité des caisses (décision juridique et financière - pilotage) et en aval (contrôle a posteriori - tutelle). La portée de la tutelle sur les actes des caisses a été