Décentralisation Et Intercommunalité

115 et 117 de la loi de finan ces pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 58° Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 2 1 août 2003 portant réforme des retraites ; 59° L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décem bre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; 60° L'article 122 de la loi de finances pour 2004 ( n° 20031311 du 30 décembre 2003) ; 61° L'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 200 4 relative à la formation

N° 317 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les normes applicables aux collectivités territoriales, Par M. Claude BELOT, Sénateur. (1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, JeanFrançois

une phase d'application et d'expérimentation. La phase d’analyse et de recommandations (phase 1 – objet du présent rapport) comporte les activités suivantes, menées simultanément : • • • L’analyse du cadre institutionnel de la GDMA et de la décentralisation ; L’étude des instruments financiers pour la GDMA ; L’analyse des coûts des services de GDMA. La deuxième phase de propositions et d’échanges comportera quant à elle les activités suivantes : • • • • Un voyage d'information ; L’élaboration

pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On peut les distinguer selon leur mission, il y a des autorités qui ont une fonction de décision, d’autres moins visibles ont pour fonction d’accompagner les premières en les conseillant

incité. Les contrats entre collectivités territoriales et l’Etat: C’est le plus souvent l’inégalité qui prime. L’Etat a tendance à imposer son point de vue aux collectivités territoriales. Si on regarde le rapport public du CE du 1993, « décentralisation et ordre juridique », il précisait qu’« il serait illusoire de vouloir assurer entre partenaires inégaux en fait une égalité de droit qui serait absolument formelle. Pour autant la situation d’inégalité de fait dans laquelle se trouvent l’Etat

milliards d’euros en 2011 y compris FCTVA) ; - les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,56 milliards d’euros en AE et 2,51 milliards d’euros en CP en 2011), ainsi que la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » (1,70 milliard d’euros en 2011), rattachée à la mission « Travail et emploi ». Retracés au sein du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements » Ces crédits sont recensés dans l’annexe au projet

tendance de l’élite administrative à contrôler l’agenda politique. L’autre question est celle de savoir si, compte tenu des transformations du contexte dans lequel s’élaborent les politiques publiques (ouverture internationale, européanisation, décentralisation, réforme administrative), la place des grands corps ne va pas se transformer. On peut ainsi se demander si la fusion des corps (mines- télécoms ; impôts-trésor ; génie rural, eaux et forêts-ponts et chaussées) va déboucher sur un renforcement

déficitaires en comptabilité nationale. Les recettes ont augmenté de 5,0 % en 2007, moins fortement que les dépenses (7,0 %), dépenses qui se sont accrues plus vite que celles de l’ensemble des APU (4,0 %). Depuis le début des années 1980 (décentralisation), elles sont passées de moins de 8 points de PIB à 11,4 points en 2007. Le besoin de financement a été couvert par une augmentation de l’endettement estimé à 135,7 Md€ fin 2007, soit 7,2 points de PIB. La part de la dette locale dans l’ensemble

Maisonneuve du 4 juin 1975. - au niveau départemental : depuis la réforme de la décentralisation en 1982, il y a deux autorités compétentes en matière de police du département : · le préfet qui exerce au nom de l’Etat et qui détient le pouvoir de police pour le département avec des aménagements à cette possibilité. Il y a des adjoints de la sécurité dans certains départements. · l’autorité élue, depuis la décentralisation, le Président du Conseil général, il a une autorité de police générale mais sur

décision publique. Ils perdent de leur pouvoir « par le haut », avec la construction européenne. Les directives européennes s’imposent dans de plus en plus de secteurs d’activité. * En France, l’État perd son pouvoir « par le bas », avec la décentralisation et l’augmentation du pouvoir des régions. En retour, on doit également signaler les points suivants : * l'État préside toujours à la mise en place d'infrastructures ou de mesures dont l'impact est sociétal : réseaux de téléphonie mobile