Décision 86 207

peines ARTICLE 19 : En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, les cours et tribunaux peuvent, si l'accusé ou le prévenu n'a pas subi antérieurement une condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit, ordonner en motivant leur décision, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Si pendant le délai de cinq ans, à compter du prononcé du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune condamnation, la condamnation sera considérée comme non avenue. Sursis

plus être sanctionné pénalement. 2.  L’article 269 créé par une loi de 1810 sanctionnait le vagabondage. Il a été abrogé le 1er mars 1994. Le vagabondage a donc été dépénalisé. 3.  Au Moyen Âge, le vagabondage et la mendicité font l’objet de décisions législatives et judiciaires et peuvent être sanctionnés comme des crimes passibles de la peine de mort. À partir du xviie siècle, de nouvelles peines apparaissent (les galères et la déportation dans les colonies américaines). Pendant la Révolution

région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ; - à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ; 23 - à l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ; - à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n°1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000); - à l’Office national des oeuvres universitaires sociales

de la contribution aux pertes au moment de la liquidation ne repose sur aucun texte mais seulement sur la jurisprudence. Ainsi, une clause des statuts prévoyant la contribution aux pertes à la fin de chaque exercice serait licite. Toutefois, cette décision ne peut intervenir en cours de vie sociale car elle reviendrait alors à augmenter les engagements des associés ce qui est interdit[37]. C- L’affectio societatis Définition …/ utilité. Il n’existe pas de définition vraiment précise de l’affectio

............................................ 202 III c) Flottes marchandes du monde, par pavillon d’immatriculation, par groupe de pays et par types de navires au 1er janvier 2011 ................................................................. 207 IV Nationalité réelle des navires des 20 plus grandes flottes par pavillon d’immatriculation, au 1er janvier 2011 ...................................................................................... 212 V Trafic des ports à conteneurs dans les

normes, grâce auquel vous nous aiderez dans notre effort d'uniformisation de l'image de HELIFLEX. 79. HELIFLEX... une gamme complète de solutions pour ceux qui voient la nature avec d'autres yeux. 80. 81. 4. Nos valeurs : 82. 83. 84. 85. Qualité: 86. La qualité fait déjà partie de notre manière d'être. Notre entreprise est certifiée par la norme NP EN ISO 9001:2008. 87. Mais c'est avec un esprit d'évolution constante que nous voyons la Qualité, à la recherche des meilleures solutions pour le bien-être

ci-dessous. Article 4 Les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers en tout ce qui n'a pas dans ces lois fait l'objet de dispositions expresses. Article 5 Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ce code ou qui devront être subies postérieurement à cette date d'entrée en vigueur, le seront ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est une peine privative de liberté

qui affectent son mode de fonctionnement, que ce soit au moment de sa création, du choix de ses moyens de financement, du développement de son activité, ou lors de sa disparition. A chaque fois, le coût fiscal apparaît comme un des critères de la décision. En effet, il n’est, par exemple, pas indifférent que l’entreprise soit exploitée sous la forme individuelle ou sous la forme sociale. De même, si l’entreprise veut procéder à des investissements, elle peut utiliser ses fonds propres ou emprunter

directive. Il suit de là que l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale (1). En conséquence, illégalité des décisions ministérielles prises sur la base de ce décret et refusant de faire droit aux demandes des sociétés requérantes d'augmenter les prix des tabacs importés ou distribués en gros (2). Vu 1°), sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

nationaux et étrangers. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente. Article 35 L'Etat garantit le droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux étrangers. Il encourage l'exercice du petit commerce, de l'art et de l'artisanat par les Congolais et veille à la protection