Décision N 2010 92 Qpc

 constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,  

droits aux nationaux. La protection constit des étrangers peut être organisée. Les règles qui les protègent se trouvent ds les textes constit et ds l’interprétation de ces textes par la jurisprudence. Certains droits sont garantis aux étrangers. Voir décision 93325DC Les étrangers bénéficient de certains droits dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire fr : droit à la protection sociale. Tt étranger bénéficie du recours assurant la garantie de ses droits et libertés. La

suffrages exprimés. La constitution est ensuite promulguée par René Coty le 4 octobre 1958. Cela permet une mise en place des nouvelles institutions. C. L’installation des institutions C’est l’objet de dispositions transitoires. Article 91 et 92 permettent le gouvernement à agir et à prendre des mesures nécessaires à la mise en place de la constitution par le biais d’ordonnance. Cela va permettre l’élection de la nouvelle AN le 23 et 30 novembre 1958 puis les élections présidentielles ont lieu

responsabilité pénale pour des actes commis avant son élection ou en dehors des fonctions. Or, la question s’est posée dès le 1er mandat du Président Chirac, mis en cause dans différentes affaires de financement politique et d’emplois fictifs. Dans sa décision préalable à la ratification du statut de la Cour pénale internationale (22 janvier 1999), le Conseil constitutionnel livra une interprétation « novatrice » de l’article C 68, en dissociant la 2nde phrase de la 1ère. Il estima en effet que le Président

à peu sur son pendant communautaire depuis l’adoption de l’ordonnance n° 86-243 du 1er décembre 1986 (C. com., art. L. 420-1 s.). En faisant du respect du droit communautaire une obligation constitutionnelle, l’article 88-1 C. issu de la révision n° 92-554 du 25 juin 1992 a renforcé la nécessité de rendre plus compatible les deux conceptions. Malgré leur rapprochement (I), elles s’opposent toutefois toujours sur certains points (II). I –LES CONVERGENCES Les convergences tiennent à la réinterprétation

l’article ou de la décision à commenter ou à analyser. Ce réflexe doit absolument être banni. En effet, il ne vous permet pas d’appréhender l’exercice grâce à vos connaissances et ne vous prépare donc pas au mieux à l’examen final. Pour préparer votre TD, le mieux est de commencer par identifier le thème de la séance avant de relire le cours portant sur ce thème. En parallèle, vous devez impérativement utiliser votre Code civil, afin de relire les dispositions et décisions de jurisprudence

souverainement, c'est-à-dire au nom du peuple et non pas comme organe consultatif de l’administration. * Face à cette justice, qu’on va appeler la justice déléguée au juge, des problèmes d’interprétation vont se poser. C’est le conseil d’état qui, par sa décision du 13 Décembre 1889, estime que l’interprétation de la loi de 1872 par l’administration, continuerait à dire qu’il y a toujours un ministre juge, et que ce maintient de cette théorie est erronée. Que par conséquent, en application de la loi de 1871

intro°. Le préambule affirme l’attachement de la France aux principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Reconnaitre le préambule permet de reconnaitre la conformité des lois. Dans une décision du 16/07/1791 le préambule a reconnu la consti, et le bloque de constitutionnalité. Les décisions sont fondées sur les éléments de la préambule. A ce bloc, il faut ajouter les lois constitutionnelles. C’est une loi qui rédige ou abroge la constitution. Ces lois constitutionnelles sont aussi soumises

2ème République et le Second Empire En février 1848, le Roi est contraint à l’abdication et un gouvernement provisoire est constitué. Alors, comme l’histoire se répète, on retrouve les mêmes circonstances et ce gouvernement provisoire va prendre 3 décisions marquantes : La première est d’établir le suffrage universel masculin, c’est-à-dire supprimer la condition du cens, du paiement d’un impôt. Celle du décret du 27 avril 1848, plus connu sous le nom de décret « SCHOELCHER » qui abolit définitivement

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle