Décision N 2010 92 Qpc

les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ». Il va y avoir un enjeu de compétence. Dans un premier temps le Conseil Constitutionnel s’est rallié à la définition donnée par Gaston Jèze. Décision du 11 août 1960, 60-8 DC qui concerne la redevance radiotélévision. Le Conseil Constitutionnel va considérer que cette redevance n’est pas une imposition de toutes natures parce qu’elle constitue la contrepartie d’un service. * Dans un premier

Maintenant les commissions durent moins d'un an. Sous Mitterrand, quatre lois sont promulguées le 22 juillet 1992 qui reforment le Code Pénal et supprime le code pénal de 1810. 4 lois, chacune des ses lois à un thème précis: La première loi 92-183, porte reforme sur les dispositions générales du Code pénal (livre I) Les trois autres porte réformes dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. ( Livre II et III). Il y a aussi une autre loi, du 16 décembre

retenue à justice déléguée qui mène à la justice administrative. On abandonne le système de l’administrateur juge (loi 24 mai 1872) qui institue aussi le Tribunal des Conflits. A partir de 1872, on va voir une juridiction administrative qui rend des décisions et on abandonne le système de l’administrateur juge. Il y a une quarantaine de tribunaux administratifs en 1953. En 1987, les cours administratives d’appel apparaissent, et aujourd'hui le juge intervient surtout en tant que juge de cassation. Sous

dans un certains nombre de contentieux , c’est le juge judiciaire qui sera compétent pour trancher . . Le législateur a prevu que dans un certaines nombres de cas , c’est le juge judiciaire qui est compétent en cas de contentieux concernant les décisions prises par certaines autorités administratives indépendantes . Ex : Autorité de la concurrence . Lorsque des personnes publiques assurent des activités économiques ( production , distribution ou sevices ) , elles sont soumises au droit de la coucurrence

Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits)

notions de puissance publique et d’intérêt public. Dans la réalité c’est l’Ecole classique qui est mise en place, l’Ecole classique se veut plus sociale. 3 acteurs du DA : -L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative - le juge administratif : le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence. -La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification

technicité du droit vient encore de ses règles de procédures. La procédure est composée de l’ensemble des règles qui organise le déroulement du procès et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal faite par une partie jusqu'à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés, George Vedel a définit le droit lors d’une conférence. Il conclut « Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société je crois savoir ce que serai une société

En France, le Conseil constitutionnel rend des décisions à propos de lois pour dire si elles sont ou non conformes, doit dc juger la constitutionnalité des lois. Admis à dire qu’une loi ne respecte pas la constitution et découvre les normes constitutionnelles qui ont été violées, met en existence cette dernière. Normes tellement constitutionnelles qu’elles sont incluses dans une décision du conseil, dont la constitution nous dit que les décisions du conseil s’imposent a tout les pouvoirs publics

d’impact évoque superficiellement l’impact juridique du texte en droit interne, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionalité du projet de loi en s’abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Son contenu est aussi particulièrement indigent s’agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d’un « mariage » entre deux personnes de même

continuation d'un bail au profit du compagnon du locataire décédé, confirma ces solutions et les systématisa. « Le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage » (Civ. 3e, 17 déc. 1997, no 95-20.779). La décision de la Cour de cassation aura des répercussions sans précédent. Peu après, par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, le législateur brise la position prétorienne. Il institue, d'une part, une nouvelle forme d'union hors mariage, le PACS, union entre