Décision N 2010 92 Qpc

l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70 jours. Le Conseil constitutionnel est saisi sur les lois de finances et il a bâtit une jurisprudence fiscale par exemple sur la loi de finance 2010 il y avait une réforme de prévu, la taxe carbone, qui avait été voté par le parlement mais le Conseil constitutionnel l'a annulé. Cela montre bien que le législateur doit prendre en compte le droit constitutionnel. Le juge administratif peut aussi

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation

même au sein du gouvernement, des ministres ayant des avis divergents cohabitent. Il n’y a donc pas de politique claire et continue. Devant cette impuissance du pouvoir politique, l’armée va progressivement prendre elle-même la responsabilité de la décision. Pour l’armée, la politique à adopter est le maintien de l’Algérie française. Ainsi le 8 février 1958, l’aviation française bombarde un village tunisien (à la frontière de l’Algérie), au motif que ce village couvrait des rebelles algériens. Bilan :

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

question des contrôles, tout d’abord dans la décision 82-137 DC du 25 février 1982 relative à la loi du 2 mars 1982 (cons. 2 à 6), puis dans la décision 93-335 DC du 21 janvier 1994 (loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, cons. 5 et 21). Mais ni l’une ni l’autre n’envisagent spécialement le contrôle du seul point de vue du maire, que ce soit sur ses actes ou sur sa personne. Ce n’est que dans des décisions plus récentes que l’on peut trouver une mention

L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation

Epreuve→ Orale (introduction) Bibliographie : - Dekeuwer-Defossez (année 2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2

requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position du problème 51 b – Le lien individuel requis et les actes de portée générale 52 c – Liens individuels et décisions adressées à une autre personne 53 d – Le lien individuel et le droit à une protection juridictionnelle effective 54 e – L’élargissement relatif du recours en annulation opéré par le traité de Lisbonne 55 Paragraphe 2 – Le recours en carence

13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le roi (chef de l’exécutif) peut être saisit d'annulation, ou réformation des décisions des directoires de départements. Si les révolutionnaires ont choisis ce système c'est qu'a l'époque les administrations comme les juges sont élus. C'est au final un mauvais système car l'administration est amené à se juger elle même. A partir du

Cette mise en place des institutions va s’effectuer au moyen de certains actes juridiques qui auront une nature particulière. On va appeler ces actes les ordonnances qui figuraient à l’origine à l’article 92. A- Le cadre juridique : les ordonnances de l’article 92 L’article 92, puisque la Constitution a été promulguée pendant le mandat des pleins pouvoirs du général DE GAULLE faisant tombé les pleins pouvoirs, va rallonger de trois mois les pleins pouvoirs à partir du 1er juin 1958