Décision N 2010 92 Qpc

gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser

Indivisibilité : elle est e dans le premier article de la constitution. C'est la loi de 1984 comportait un article qui édictait une incompatibilité entre la qualité de membre du territoire et de l'assemblé européenne. Le conseil examine la loi et rend une décision (ex : la 84 177 DC du 30 août 1984 : le conseil donne que l'incompatibilité qui intéresse l'exercice de droit civique est contraire à l'indivision du territoire). Les droits civiques sont les même pour tous les français quelque soit le territoire

l’auteur présumé de l’infraction ou du condamné Le décès de l’auteur présumé empêche tout déclenchement des poursuites à son encontre. Si le décès intervient en cours de procès, y compris en appel, celui-ci provoque la fin de l’instance, aucune décision ne pourra être rendue, ni d’acquittement, ni de relaxe, ni de condamnation. L’individu sera donc, ad vitam aeternam, présumé innocent, ce qui peut paraître choquant pour les victimes ou l’opinion publique (cf : affaire des disparus de Faculté

mais en mettant en place l’appel circulaire : l’affaire est jugé une seconde fois par une juridictions d’un même type mais situé ds une autre ville. Ceci a disparu assez vite. Une réminiscence de ce système est en procédure pénale pr l’appel des décisions rendues par les cours d’assises (jusqu'à la loi du 15 juin 2000). Il n’était pas Q ds ces cdtions de faire appel du coup le système imaginait de permettre l’appel mais devant une autre cour d’assises avec un peu plus de jurés. Lorsque la cour d’assises

3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une

d’actualité?rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage

existe un contrôle social important. La seule manifestation de volonté va être dans l'adhésion ou non au statut d'époux. Évidemment ce choix est entièrement libre et on parle d'un principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à

mais subordonné à une réclamation de la part du contribuable . Cette réclamation et tte les réclamations est enfermé dans un délai de, deux ans à compter de la mise en recouvrement de l’impôt ou bien dans les cas ou l'irrégularité est révélé par une décision de justice. Il peut y avoir des exceptions , c a d des impôts restituables . Par ex , la TVA fait l'objet de restitution lorsqu'elle est perçu sur des ventes et services résilié ou annulé . Le loi peut prévoir des impôt compensatoire ( en contrepartie

l’adm. Ces sources sont au nombre de trois. § 1- La Constitution L’expression bloc de constitutionnalité, est une expression développé par la doctrine dans les années 70. Et plus particulièrement depuis la décision « liberté d’association Conseil constitutionnel 16 juillet 1971. Par cette décision, le conseil constitutionnel a accepté de contrôlé la loi non seulement par rapport au texte constitutionnel, mais également par rapport au principe des textes par laquelle la constitution renvoi. CAD la DDHC